Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... Code pénal belge - Page 35by Belgium - 1870Full view - About this book
| Fritz van Calker - Criminal law - 1891 - 152 pages
...contraire ä une loi ou a une arret4 royal, s'il Justine qu'il a agi par ordre de ses supörieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur 6tait dti une oböissance hiörarchique, il sera exempt de la peine qui ne sera dans ce cas appliquöe... | |
| Gustave Labiche - 1893 - 298 pages
...de l'art. 114 du Code pénal, auquel se réfère ainsi l'art. 184, porte que lorsqu'un fonctionnaire justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il doit être exempt de la peine qui n'est... | |
| Charles Guillaume Robert - Bankruptcy - 1896 - 826 pages
...sera puni? Tout autre est la question. Aussi les art. 114 et 190 du G. peu. disent-ils que, « s'il justifie qu'il a agi » par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de » ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il » sera exempt de la peine, laquelle... | |
| Comparative law - 1897 - 730 pages
...code belge de 1867, dont le texte implique la justification complète et absolue de celui « qui agit par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique > (art. 261 et 152), sans faire aucune exception pour le cas où l'agent... | |
| Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...saisie-revendication (Art. 821 et 830; voy., sur ces saisies, le tome Vil). ïî 563. ' « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs « pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance « hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle... | |
| Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des •objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,... | |
| Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...publique, aura ordonné ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté royal grand-ducal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs,...ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique, il sera exempt dp la peine, qui ne sera, dans ce cas, appliquée qu'aux... | |
| Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an (C. pén., art. 151). 192. — Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses...seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre (G. pén., art. 152). 193. — Si les fonctionnaires ou officiers publics prévenus d'avoir ordonné,... | |
| France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...Charte [à lu Constitution}, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , sur lesquels il leur était dû l'obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle... | |
| Georges Joussellin - 1906 - 760 pages
...à la constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par .ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera... | |
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