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" Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... "
Code pénal belge - Page 35
by Belgium - 1870
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...à la charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justiHe qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine, laquelle...
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...C. pén., suivant lequel « si un fonctionnaire public , un agent ou un « préposé du Gouvernement justifie qu'il a agi par ordre de « ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesce quels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt « de la peine, laquelle...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...plusieurs citoyens, est condamné à la dégradation civique; mais s'il justifie qu'il a agi par l'ordre de ses supérieurs, pour . des objets du ressort de...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, la peine n'est appliquée qu'aux supérieurs qui ont donné l'ordre (MAC. pén.). Lorsque c'est un...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...un obstacle non moins grand que le mauvais vouloir : mois, d'un autre côté , le fonctionnaire qui justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets de leur ressort sur lesquels il leur devait obéissance hiérarchique, n'encourt aucune responsabilité...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...jusqu'aux travaux forcés à perpétuité (art. 186 et 198 du Code pénal). Si néanmoins le militaire justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt dela peine, laquelle sera,...
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Questions politiques

Emile de Girardin - France - 1858 - 814 pages
...soit à la Charte, il sera condamné à la peine do la déijradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, snr lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. —Si néanmoins il jusliue qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...
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Questions politiques

Emile de Girardin - France - 1858 - 750 pages
...Charte, il sera condamné à la peine de la DÉGRADATION CIVIQUE. — Si néaumoins il justifie qu'il * agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, LAQUELLE SERA,...
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Etudes de droit public

Eugène Verhaegen - 1859 - 360 pages
...poursuites à intenter aux ministres, il est ainsi conçu : « Si, néanmoins, il (le délinquant) justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs,...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront...
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Oeuvres de M. le Comte de Montalembert, Volume 2

Charles Forbes comte de Montalembert - 1860 - 730 pages
...citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auraient...
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