 Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs...  Code pénal belge - Page 35by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...lovons, soit à la charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.— Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceuxci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dégradation civique *. /. cr. 615 s.— P. 8 2», 34, 109 s., 115 s., 177 s., 184 s., 341 s. Si néanmoins il chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mômes, ou par •un sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique (6). I. cr. 615, s. — Si néanmoins il sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique (c), il sera exempt de la peine, laquelle... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...un obstacle non moins grand que le mauvais vouloir : mais, d'un autre côté , le fonctionnaire qui justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets de leur ressort sur lesquels il leur devait obéissance hiérarchique, n'encourt aucune responsabilité... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...justifiés en tant qu'ils avaient pour but de se soustraire au danger (art. 91). 7° Ordres. Celui qui a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci , n'est pas responsable (art. 92). B. Causes qui enlèvent la peine. Le projet désigne comme telles... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...citoyens, soit à la charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...citoyens, soil à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceuici, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...paragraphe de l'article l 1 i. » Ce deuxième paragraphe de l'art. 114 ajoute: « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...citoyens, soit à la charte, il sera condamné à la peine de Ia dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceuxci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...de plusieurs citoyens, il sera condamné à la peine, de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle sera... | |
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