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" Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... "
Code pénal belge - Page 35
by Belgium - 1870
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...lovons, soit à la charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.— Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceuxci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dégradation civique *. /. cr. 615 s.— P. 8 2», 34, 109 s., 115 s., 177 s., 184 s., 341 s. Si néanmoins il chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mômes, ou par •un sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique (6). I. cr. 615, s. — Si néanmoins il sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique (c), il sera exempt de la peine, laquelle...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...un obstacle non moins grand que le mauvais vouloir : mais, d'un autre côté , le fonctionnaire qui justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets de leur ressort sur lesquels il leur devait obéissance hiérarchique, n'encourt aucune responsabilité...
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Revue de droit français et étranger, Volume 1

Law - 1844 - 1084 pages
...justifiés en tant qu'ils avaient pour but de se soustraire au danger (art. 91). 7° Ordres. Celui qui a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci , n'est pas responsable (art. 92). B. Causes qui enlèvent la peine. Le projet désigne comme telles...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...citoyens, soit à la charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...citoyens, soil à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceuici, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 3-4

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...paragraphe de l'article l 1 i. » Ce deuxième paragraphe de l'art. 114 ajoute: « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...citoyens, soit à la charte, il sera condamné à la peine de Ia dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceuxci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 12

Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...de plusieurs citoyens, il sera condamné à la peine, de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle sera...
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