Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... Code pénal belge - Page 35by Belgium - 1870Full view - About this book
| René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...civiques d'un ou plusieurs citoyens , soit à la constitution ; mais il ajoute : « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, mrlaquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine, laquelle sera,... | |
| Albert Salle - 1886 - 866 pages
...attentat à la liberté, ajoute dans un deuxième paragraphe que celui-ci sera exempt de peine, « s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéis(I) Dupin, Otjieroaliom sur plusieurs points de notre législation... | |
| France - 1886 - 1022 pages
...sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il n'a agi que par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de Ja peine, laquelle sera,... | |
| Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...condamné à l'interdiction des •iroits indiqués aux nos 1, 2 et 3 de l'article 31 (2). ... ir, i . Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses...pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels 1) Voy. a la fin de ce volume les Lait nr It rtgifit del étranger!. • i.- Art. 31 : !• de remplir... | |
| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...fonctionnaire public coupable d'un acte arbitraire : « Si néanmoins, porte cet article, il justilie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la (jeine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront... | |
| Théodore Th Pisoski - 1889 - 934 pages
...ordonné ou commis par un fonctionnaire public. Dans le second alinéa, il ajoute : « si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera... | |
| René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...administrative ou judiciaire, c'est ce qui résulte du second alinéa de l'article 114 : « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique». 6 Du reste, la qualité de mandataire... | |
| France - 1889 - 1162 pages
...liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un citoyen, est puni de la dégradation civique. S'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets de leurs ressorts et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il est exempt de la... | |
| Law - 1891 - 330 pages
...articles 114 et 190 du code de 1810. Elle doit recevoir son application toutes les fois que le subordonné a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique . pourvu que la criminalité de l'ordre donné ne fût pas tellement évidente que le subordonné a... | |
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