...civiques d'un ou plusieurs citoyens , soit à la constitution ; mais il ajoute : « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, mrlaquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine, laquelle sera,...

...attentat à la liberté, ajoute dans un deuxième paragraphe que celui-ci sera exempt de peine, « s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéis(I) Dupin, Otjieroaliom sur plusieurs points de notre législation...

...sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il n'a agi que par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de Ja peine, laquelle sera,...

...condamné à l'interdiction des •iroits indiqués aux nos 1, 2 et 3 de l'article 31 (2). ... ir, i . Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses...pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels 1) Voy. a la fin de ce volume les Lait nr It rtgifit del étranger!. • i.- Art. 31 : !• de remplir...

...fonctionnaire public coupable d'un acte arbitraire : « Si néanmoins, porte cet article, il justilie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...

...citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la (jeine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront...

...ordonné ou commis par un fonctionnaire public. Dans le second alinéa, il ajoute : « si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera...

...administrative ou judiciaire, c'est ce qui résulte du second alinéa de l'article 114 : « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique». 6 Du reste, la qualité de mandataire...

...liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un citoyen, est puni de la dégradation civique. S'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets de leurs ressorts et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il est exempt de la...

...articles 114 et 190 du code de 1810. Elle doit recevoir son application toutes les fois que le subordonné a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique . pourvu que la criminalité de l'ordre donné ne fût pas tellement évidente que le subordonné a...