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" Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... "
Code pénal belge - Page 35
by Belgium - 1870
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Oeuvres de M. le comte de Montalembert ...

Charles Forbes comte de Montalembert - 1860 - 728 pages
...citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auraient...
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Œuvres, Volume 2

Charles Forbes R. comte de Montalembert - 1860 - 740 pages
...Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il & agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux su|icrieurs qui auraient...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...constitutives de la Colonie, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempté de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...constitutions de l'empire, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront...
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Des excuses légales et des faits justificatifs en matière criminelle

Théophile Rouquette - 1866 - 202 pages
...droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la constitution. Si l'auteur de ces infractions justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs,...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine (dégradation civique), qui sera appliquée seulement aux supérieurs qui...
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Traite de la liberte individuelle a l'usage de toutes les classes ..., Volume 1

Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...citoyens, soit a la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. » Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci , et pour lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique '. — (Pén. 341. j— Si néanmoins il 1719, 1724, 1891 ; Com. 297 ; L. 25 mai 1838, a. 4, n. 1. 1722. Si , pendant la durée d sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine , laquelle sera...
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Código penal frances

France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. —P. 8 2?, 34-36. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceuxci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la degradation civique. Si néanmoins il sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine , laquelle sera,...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 1

Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...les fonctionnaires ou agents auteurs de ces crimes, s'ils prouvent qu'ils ont agi parordrede leurs supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci,...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique. Comme on le voit, la loi ne déclare point qu'alors il ya absence de crime, ce qu'elle fait dans le...
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