 | France - Law - 1810 - 822 pages
...animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. -46 1 . Si , de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion...animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'auptorité administrative seront punis d'un emprisonnement de * deux ans à cinq ans, et d'une amende... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres auimaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...laissé leurs animaux ou bestiaux communiquer avec d'autres. • Si de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion...administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs. » In ultimo articulo pœna... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825
...pourrait échapper à sa condamnation-. ARTICLE CCCCLXI. » j Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de... | |
 | France - 1825
...communiquer avec d'auircs. 40, 41, 5a à 55, 46a, 463, 4?^* 47946i. Si, de lu communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion...contrevenu aux défenses de l'autorité administrative si ront punis d'un emprisonnement de deux ans o cinq ans et d'une itinende de cent franc* à mille... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. , Art. 388. Si de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux <jui auront contrevenu aux- défenses de l'autorité administrative , seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. 46i. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion...administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs a mille francs; le tout sans préjudice de Exécution... | |
 | 1886 - 368 pages
...reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 fr. sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour en prendre connaissance,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autrei. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion...administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent un francs à mille francs; le tout sans préjudice de... | |
 | France - Law - 1833 - 1468 pages
...animaux ou bestiaux infectés1 communiquer avec d'autres. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 'cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution... | |
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... seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 
