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" La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 81
1879
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement , soit pour contracter. ( Art. 224.) La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...la femme , par le mari , ou par leurs héritiers. ( Art. 225. ) La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement , soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur défaut d'autorisation ne peut être Opposée que par la femme , par le mari ou par leurs héritier;. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. Des obligations qui naissent...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...l'autorisation du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que parla femme par le mari , ou par leurs héritiers. 226. La femme peut tester sans l'autorisation «le...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Journ.des Audiences, t. 3 , liv. 7,- cbap. 1 1. = Arrêtes de L.AMoiGNon,lit.5:>., art. r5. Article 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...la femme , par le mari , ou par leurs héritiers. -. BOURJON, droit commun de la France, liv. 3, chap. 3, art. 43. Article 226. La femme peut tester...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...que par la femme , par le mari , • ou par leurs heritiers. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de «on mari. CHAPITRE VII. De la Dissolution...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807
...pages 535 et swiv. lV.e DIVISION. De la Nullité qui résulte du défaut d'autorisation. ARTICLE 225.* LA nullité fondée sur le défaut d'autorisation,...opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritieri. L'AUTPRISATION dn mari , ou , à son défaut, du juge, seroit vainement exigée si les...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...eu jugement , suit pour contracter. 226. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne ipeut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. ftd) in ifjrcn JjanblungêîSKngefegenljeiten serbinben; fte verbinber in bie|cm galle aud) i&ren Sftann...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter. a34 aa5. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que parla femme , par le mari ou par leurs héritiers. c35 226. La femme peut tester sans l'autorisation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 25

1823
...dudit jour 23 messidor an 13. Considérant d'ailleurs que l'art. aa5 du Code civil dispose formellement que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme , par le mari , ou par leurs héritiers ; Par ces motifs, met l'appel au néant et condamne l'appelant aux dépens. Du 10 juin i8a3. — 2e...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824
...l'écartait surtout par une fin de non recevoir résultante de l'art. '225 du Code civil, qui porte : « La nullité fondée « sur le défaut d'autorisation...« la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. » Au reste, relativement à la contrainte par corps, elle a soutenu qu'elle était légitime , licite...
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