 | Law - 1882 - 836 pages
...quand même elle serait séparée de biens (loi du 20 mars 1880 sur le mariage, art. 73) ; Attendu que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari ou par leurs héritiers (art. 83 même loi) ; Attendu, en conséquence, qne le défendeur n'a pas qualité ponr demander la... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...nullité ne peut être proposée que par certaines personnes. L'article 221 va nous dire lesquelles : < La nullité fondée sur le défaut » d'autorisation...la femme, par le mari ou » par leurs héritiers. » Par la femme. Parce qu'elle n'a pas été protégée comme le veut la loi. Par le mari. Parce que... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...jugement, soit pour contracter. 225. — La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne pent être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 226. — La femme peut tester sans l'autorisation de son mari, (i) Passer le paragraphe s'il n'ya pas... | |
 | Maurice G. Marchand - 1882 - 974 pages
...est accordée à la femme lorsqu'elle a obtenu la séparation de corps contre son mari. Art. 10. — La nullité, fondée sur le défaut d'autorisation, ne peut être opposée que par le mari. Art. H. — Les dispositions du Code civil et du Code de procédure sont abrogées en tant... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...peut-elle être invoquée? « La nullité fondée sur le défaut d'autorisation, dit l'article 225, ne peut être opposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers. » « Les personnes capables de s'engager, ajoute l'article 1125, ne peuvent opposer l'incapacité... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...commerce. Les tiers qui plaident avec une femme mariée peuvent provoquer cette autorisation judiciaire. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers (art. 225 du Code civ.). 2. — Autorisation nécessaire à la femme mariée pour exercer le commerce.... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...TITRE VI. nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. Art. 165. — La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari ou par leurs héritiers. Art. 166. — La femme peut tester ou disposer pour cause de mort sans l'autorisation de son mari.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...d'autorisation ne saurait être soulevée par C. , puisque , aux termes de l'art. 165 du Ce. neuchâtelois, la nullité fondée sur le défaut d'autorisation...être opposée que par la femme, par le mari ou par les héritiers. Que, dès lors, ce moyen ne peut concerner que l'évoqué en garantie Aimé Mercier,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. Art. 225. La nullité fondée sur 9. Ce cahier sera lu à l'audience, si la vente se...fait en justice. Lors de sa lecture, le jour auque Art. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. Chapitre VII. — Dissolution du mariage.... | |
 | Paul Gontard - 1884 - 414 pages
...second lieu, que si l'article 225 dit que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation maritale ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou leurs héritiers, l'exclusion qui résulte de cette rédaction limitative porte, non sur les créanciers... | |
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La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 
