...jugement, soit pour contracter. Art. 225. La nullite fondee sur le defaut d'autorisation ne peut etre opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. Art. 228. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. Art. 221. When the husband is convicted...

...femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. ber Gfrmcicfitieung § 51 M.=S.-$..D. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 22(î. La femme peut tester sans l'autorisation de eon mari. CHAPITRE VII. De la Dissolution du Mariage....

...au titre du Mariage., dont il faut appliquer l'article 225, aux termes duquel « la nullité londée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, parle mari ou par leurs héritiers. « Il ya donc un texte qui décide la question. Pour le mineur,...

...nullité doit être prononcée parla justice. Qui peut donc la demander ? L'article 225 nous le dit : « La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. » Ainsi, ceux qui ont contracté avec une femme non autorisée ne peuvent s'en prévaloir pour faire...

...en jugement, soit pour contracter. — Civ., 202, 391, 1975. — Pr., 758 et s. 225. Art. 210. — La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par le mari, par la femme, ou par leurs héritiers. — Civ., 199, 201, 917, 1097, 1202, 1209, 1234. La...

...ester en jugement, soit pour contracter. Art. 22Ji La nullité fondée sur le défaut d'autorisalion ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou parleurs héritiers. Art. 220. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. MH* m (1) De même...

...1880, reproduction textuelle de l'article 225 du Code civil français et 137 du Code civil italien, la nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, le mari, ou leurs héritiers, il est certain, d'autre part, que le tiers, contre lequel une instance...

...l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. Art. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari ou par leurs héritiers. Art. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. 2» Acte de naissance d'un enfant légitime...

...actuel." 11 n'en est pas ainsi aujourd'hui eu France. L'article 225 du code Napoléon, en effet, dit que " la nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par son mari, ou par leurs héritiers." Il existe doue, entre notre droit et le droit français, une différence...

...revient à dire qu'il est annulable ; l'article 22o règle par qui peut être demandée la nullité : « La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...la femme, par le mari ou par « leurs héritiers. » Dans l'ancien droit, cette nullité était absolue, c'est-à-dire, d'après le sens traditionnellement...