...encore que l'art. 137 du Code italien reproduit textuellement l'art. 225 du C. Nap. , aux termes duquel la nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers Or, comme il parait impossible de trouver unchypothèsc où les héritiers du mari aient intérêt...

...pour contracter. — C. civ., 199, 202, 386, 391, 1975, 1976. — Pr. civ., 758 et suiv. Art. 210. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par le mari, par la femme, ou par leurs héritiers. — C. civ., 199, 761, 917, 950, 1027, 1089, 1097,...

...encore que l'art. 137 du Code italien reproduit textuellement l'art. 225 du C. Nap., aux termes duquel la nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers Or, comme il paraît impossible de trouver une hypothèse où les héritiers du mari aient intérêt...

...nécessaire à la femme, soit pour ester eu jugement , soit pour contracter *. — 2208, § 2 et 3. 22». L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration *. '2 mai i , ou par leurs héritiers6. \. —'La femme peut faire, sans autorisation. IPS si- 3. — Mortifié...

...l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 223. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. dans la parenté, soit dans l'alliance,...

...faudrait ici encore, en outre de l'autorisation du mari, donner à la femme un tuteur ad hoc. 225- — La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. SOMMAIRE. I. L'acte dépourvu d'autorisation n'étant qu'annulable, le mari peut toujours le ratifier...

...d'un conseil judiciaire ou en état de faillite, l'autorisation doit lui être demandée (Q. 2925). 1) La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, le mari ou leurs héritiers. Elle ne peut être prononcée d'office par le juge (Q. 2911, in fin.)....

...» L'article 225, relatif à l'autorisation nécessaire à la femme pour plaider, dispose de même que : « La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari ou par leurs héritiers. » Les fabriques sont assujetties à demander l'autorisation du gouvernement, des conseils de préfecture,...

...avec une intention évidente des expressions différentes. D'après l'article 225 du Code Napoléon, la nullité fondée sur le défaut d'autorisation...peut être opposée que par la femme, par le mari, oupar leurs héritiers.. .Or, comme il paraît impossible de trouver une hypothèse où les héritiers...

...: en cette matière nous avons une règle générale, c'est celle de l'article 225, d'après lequel la nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, le mari ou leurs héritiers. Le principe se trouve reproduit au titre des Obligations dont l'article...