 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...soit pour ester en jugement, soit pour contracter. C. 215, 218, 219,481, 2208. — Pr. 861 s. »*5. de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des C. 215, 942, 1125, 1304, 1312. »««. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. C. 893... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...condamné à une peine infamante , absent ou interdit ; s'il est mineur, son acte de naissance. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. = Que par la femme. Le défaut d'autorisation entraîne la nullité des actes ou des procédures faites... | |
 | 1841 - 850 pages
...du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. ARTICLE 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...la femme , par le mari , ou par leurs héritiers. ARTICLE 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. CHAPITRE VII. De la dissolution... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...contracté. » L'art. 226, relatif à l'autorisation nécessaire à la femme pour plaider, dispose, de même, que : « La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme , par le mari ou par leurs héritiers. » Au surplus , V. Aliénation. — Procès. AVANCES \ . Aux termes d'un avis du conseil d'état du... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter. ART. 335. La nullité fondée sur 1* défaut d'autorisation ne peut être opposée que...par la femme, par le mari , ou par leurs héritiers. ART. 336. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. (Codtdvll.) dans la maison commune;... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...esl condamné à une peine infamante, absent ou interdit ; s'il est mineur, son acte de naissance. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que pur la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. = Que par la femme. Le défaut d'autorisation entraîne... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...d'Ktat "•W«- de retraite de toul militaire qui ne est maintenu par un avis du conseil d'Ktat 225. vendeur, sont à la charge de l'acquéreur (c). —...2121,2106. — Pr.834«. 2136. Les actions auxquelles — C. 215, 217, 942, 1 125, 1304, 1312, 1338. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 pages
...tiers contre la femme mariée : c'est ce que l'article 225 du Code civil exprime en disant : « Lu nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne...par la femme, par le mari , ou par leurs héritiers ; » et la même disposition se retrouve dans l'article H25. Telle est la puissance maritale en général... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...est « nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour « contracter. « Art. 225. La nullité, fondée sur le défaut d'autorisation,...être opposée que par la femme, par le mari, ou par leur» « héritiers. » Art. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son « mari. » CHAPITRE... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 574 pages
...des tiers contre la femme mariée : c'est ce que l'article 225 du Code civil exprime en disant : « La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers; » et la même disposition se retrouve dans l'article 1125. Telle est la puissance maritale en général... | |
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La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 
