 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...contraire ; mais quels en ont été les motifs ? « Que l'art. » 2a5 du Code civil porte textuellement que la » nullité fondée sur le défaut d'autorisation, » ne peut être opposée que par la femme , le » mari ou leurs héritiers ; que, si l'art. i i67 du » même Code permet aux créanciers d'attaquer,... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...l'analogie parfaite qui existe entre l'art. i56» et l'art. 2a5; qu'en effet, ce dernier article déclare que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, f» le mari, ou par leurs héritiers, expressions qui sont absolument les mêmes que celles de l'art.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...d'un acte sur défaut d'autorisation d'une femme par son mari ne peut (suivant l'article 2a5 du Code) être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers (a). 674. Il est de principe que les -nullités ne peuvent être établies que par la loi, elle seule... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...d'un acte sur défaut d'autorisation d'une femme par son mari ne peut (suivant l'article aa5 du Code) être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers (a). 674. Il est de principe que les nullités ne peuvent être établies que par la loi, elle seule... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari , ou par leurs héritiers. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. CHAPITRE vin. Des seconds mariages. , ART.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...l'ancienne jurisprudence , une nullité radicale et absolue ; ce n'est qu'une nullité relative qui ne peut être opposée que par la femme,. par le mari ou par leurs héritiers. Art. 228. Les tierces-personnes qui ont contracté av.ec elle,ne peuvent faire valoir son incapacité... | |
 | 1835 - 398 pages
...Attendu, au surplus, et en droit, que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne pouvant être opposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers ( art. aaS Code civ. ) , ne pouvait être invoquée par le demandeur en cassation; — REJETTE. Du... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 223. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 226. La femme peut ester sans l'autorisation de son mari. 903. La femme mariée ne pourra donner entrevifs... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...la nullité , fondée sur le défaut d'autorisation, ne pouvait, d'après l'art. 225 du Code civil , être opposée que par la femme, par le mari , ou par leurs hériSOLOH. tiers ; d'oùrésultait que la veuveMayouse , créancière de la femme non autorisée ,... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...d'autorisation. i4'3. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation , suivant l'article '.>">, ne peut être opposée que par la femme, par le mari , ou leurs héritiers, (i) Ainsi, d'après ce principe que nous avons développé dans le chapitre 26, tous... | |
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La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 
