...ester en jugement, «oit pour contracter. 863, P. c. ; 476, 48i, aao8, C. ; 4, 5, 7, Co. '.>•!.'.. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 943, 112$, aa4i, i3ia, i4i3, 1417, 1^19, 1494, i4afi, 1497, 1^69, !.,"'.>, is35, i3o4, 1990. "•'i.....

...l'a déclarée, d'office, non recevable dans son appel, lorsque , cependant, aux. termes de la loi, la nullité fondée sur le défaut d'autorisation , ne peut être opposée que par la femme, parle mari, ou par leurs héritiers; 2° en ce que le tribunal , au lieu de prononcer à l'instant,...

...en est autrement aujourd'hui , parcequ'aux termes de l'art, 225 du Code civil , la nullité /ondée sur le défaut d'autorisation, ne peut être opposée que par la femme, par le mari et par leurs héritiers. De là en eflet il suit très- clairement que, ai une femme a plaidé, soit...

...CAUTION. 5° SURENCHÈRE. DÉSISTEMENT. 1° . La, nullité fondée surle défaut d'autorisation du mari ne peut être opposée que par la femme ,par le mari , ou par leurs héritiers , et non par le tiers acquéreur des liens du mari, pour faire annuler une surenchère formée par...

...créanciers non reccvables : — «Le tribunal, considérant que l'article 2 25, CC , porte textuellement que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par le mari , la femme ou leurs héritiers ; — Considérant que l'article 1167 du même Code permet aux...

...de la chose irrévocablement jugée... -d'autre part, l'art. 226 du Code civil dispose textuellement que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la female , par le mari ou par leurs héritiers , expressions qui excluent fonnell«ment toutes autres;...

...du mari en jugement, ou de son consentement à l'acte , ou de l'autorisation supplétive du juge , ne peut être opposée que par la femme , par le mari ou par leurs héritiers, aafi ^4- La femme peut tester sans le consentement ni le concours de «on mari. Dissolution du mariage....

...demander la nullité de l'assignation ? La raison de douter se tire des art. 225 et 1125 , portant que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par le mari , la femme , ou leurs héritiers. Mais la raison de décjder est que ces articles ne sont relatifs...

...nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit « pour contracter. >• ,15 Art. 75. « La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...femme , par le mari , ou par « leurs héritiers. » «6 Art. 76. « La femme peut tester sans l'autorisation de son « mari. » CHAPITRE VII. Dissolution...

...par conséquent qualité pour en provoquer l'imnullution. Or, suivant l'art. 2v.5 du Code civil , « la nullité fondée sur le » défaut d'autorisation...la femme , par le mari , ou par » leurs héritiers ». ART. VIII. i° Les fonctions de juge ' peuvent-elles concourir dans la même affaire, avec celles...