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" La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 81
1879
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...dernier. <w Cette opinion n'est pas mieux fondée que la première; il ya ici abus des mots : en disant que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation...être opposée que par la femme, par le mari ou par ses héritiers, la loi a voulu seulement rendre relative à la femme une nullité que la partie adverse...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
..., compris dans le même titre et au meine chapitre; — Attendu que, s'il est dit, par l'an. 2-;5, que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation...peut être opposée que par la femme, par le mari ou parleurs héritiers, et si l'art. 1125 porte que les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...jugement, soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut •tre opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. CHAPITRE VII. De la dissolution du mariage....
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 5

Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...qu'une analogie parfaite existe entre les articles 1560 et 235 : en effet, ce dernier article porte que la nullité, fondée sur le défaut d'autorisation,...peut être opposée que par la femme, par le mari et par leurs héritiers; or, les mêmes expressions se retrou vent dans l'article 1560 :— si le législateur...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...soit pour contracter. — C. 215, 217, s., 388, 476, 1415, 1417, 1426, s., 2208. — Pr. 861, s. 223. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...peut être opposée que par la femme, par le mari, on par leurs héritiers. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. - C. 895, 905,...
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Des exceptions de procédure en matière civile et commerciale

Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 498 pages
...étendue, et ne se trouve-t-il pas modifié par l'art. 225 du Code Napoléon, aux termes duquel « la nullité fondée «sur le défaut d'autorisation...opposée « que par la femme, par le mari , ou par leurs héri« tiers ? » Cet article est conçu en termes trop généraux et trop absolus, pour qu'on doive...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...sont nuls. La nullité est seulement de droit privé, non d'ordre public. Elle n'est que relative, et ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. (Art. 225, 1125, alin. 2.) Elle ne peut pas être opposée par celui qui a contracté avec la femme,...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...demander la nullité de l'acte fait par la femme sans son autorisation fart. 225, C.civ.). Art. 225 : « La nullité fondée sur le « défaut d'autorisation...la femme, par le « mari ou par leurs héritiers. » (*) L'art. £35 est plus précis, plus impératif que l'art. 7 de l'ordonnance de 1731. En effet,...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. (C. 215, 217, 218, 2208; Pr. 86 f s.) 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. (C. 942, 1125, 1241, !3U¿, 1312.) 22l). La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. (C....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1864 - 804 pages
...jugement soit pour contracter. Arl. 219. La nullité fondée sur défaut d'aulo risa lion ne peul êlre opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. Art. 220. La femme peut tester sans l'autorisation do son mari. CHANTRE VTI. Diitolution du mariage....
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