...l'autorisation du jage est nécessaire àla femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 223. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. CHAPITRE YII DE U DISSOLUTION DU MARIAGE...

...elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...peut être opposée que par la femme, par le mari ou ses ayants-cause. (Art. 225.) La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. (Art. 226.) Comment...

...faudrait ici encore, en outre de l'autorisation du mari , donner à la femme un tuteur ad hoc. 225. — La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. SOMMAIRE. I. L'acte dépourvu d'autorisation n'étant qu'annulable , le mari peut toujours le ratifier...

...(223*) Aucune autorisation générale n'est valable. en nullité ne peut être exercée , et l'exception ne peut être opposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers. [826, 971.] CHAPITRE VII. De la dissolution du mariage. 126. (227*) Le mariage se dissout, 1° Par...

...nullité devait changer : d'absolue qu'elle était, elle devient relative. Aux termes de l'article 225, « la nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari ou par leurs héritiers. » Cette disposition ne fait qu'appliquer le principe général qui régit les nullités : quand elles...

...l'article 776 renvoie au titre du Mariage; dont il faut appliquer l'article 225, aux termes duquel « la nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, parle mari ou par leurs héritiers. » Il ya donc un texte qui décide la question. Pour le mineur,...

...droit privé, non d'ordre public. (Cass B., 5 déc. 1872, P., 1873, 12.) Elle n'est que relative et ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers ou ayants cause (art. 225, 1125, alinéa 2). (Gand, 6 août 1862, P., 1863, 54.) Elle ne peut pas être...

...textes mêmes du Code Napoléon résistent d'abord à cette solution : Aux termes de l'article 225 : « la nullité, fondée sur « le défaut d'autorisation,...« la femme, par le mari, ou par leurs héritiers; » et l'article 1 125 reproduit et généralise cette proposition. Telle est la règle générale,...

...83 de la loi du 20 mars 1880, qui est la reproduction textuelle de l'art. 225 du C. civ. français, la nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari ou par leurs héritiers, il est certain, d'autre part, que le tiers contre lequel une instance est dirigée, a le droit d'exiger...

...1426 »., 2208 ; — ¿. 15 août 1854 «nr l'expropriation forcée, art. 3. - Fr., 861 s. Art. 225. ' La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 1. — Lorsque, sur une assignation donnée à deux époux, un avoué a déclaré ae constituer pour...