 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...àprouvor que l'autorisation n'avait pas un motif d'ordre public, était tirée de l'art. 225, portant que « la nullité fondée sur le défaut d'autorisation...peut être opposée que par la femme, par le mari et par leurs héritiers. » Mais on a victorieusement répondu : de ce que telle nullité ou exception... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...nous guider dans cet examen. a La nullité , Fondée sur le défaut d'autorisalion ne peut Art. 825. être opposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers.» Ainsi il ya nullité. Mais cette nullité n'est pas absolue ; elle n'est que relative ; elle ne peut... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...nous guider dans cet examen. « La nullité , fondée sur le défaut d'autorisation ne peut Art. m. être opposée que par la femme , par le mari ou par leurs héritiers.» Ainsi il ya nullité. Mais cette nullité n'est pas absolue ; elle n'est que relative; elle ne peut... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...la femme, soit pour ester en jugement, foil pour contracter. — V. n° 52. £25. La nullité tondue sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée...par la femme, par le mari , ou par leurs héritiers. — V. n° 52. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. — V. n° 52. CIIAP. 7.... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter.— Y. n° 52. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...peut être opposée que par la femme, par le mari, ou parleurs héritiers. — V. n°52. £26. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. —... | |
 | Valais (Switzerland). Courts - 1903 - 594 pages
...« elles sont prononcées. » (Voir art. 100 et 1007 C. c.) L'art. 100 du 0. c. est ainsi conçu: « La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...par la femme, par le « mari ou par leurs héritiers » et l'art. 1007 ibidem vient corroborer le même principe en statuant que: « Les personnes capables... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...femme, soit pour ester en jugement, soit pour contractât. JL. 7, IV. de Mi•W.—CC 481, 2*08.] 22.»- La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la Intime, par le mari, ou par leurs héritiers» [C. c. 042,1125, •1 ir.'., 1304,1313.] «21ÎG- La... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...l'autorisation du mari; mais d'après l'article 2-ii la nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peul être opposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers. Ainsi le débiteur d'une créance acquise par la femme ne pourrait impugner de nullité une semblable... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que parla femme, par le mari, ou parleurs héritiers. 220. La femme peut ester sans l'autorisation de son... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...mari déterminât, dans le mandat, les principales conditions du traité. (Demolombe, no 209.) 225 — La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...la femme , par le mari , ou par leurs héritiers. = Dans notre ancien droit, l'acte passé par la femme sans l'autorisation de son mari n'avait pas d'existence... | |
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La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 
