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474

ibid.

BIBLIOTHEQUE

BIBLIOTHEQUE

DE L'HOMME-D'ÉTAT,

EST

DUCITOYEN.

PR

PRAGMATIQUE-SANCTION, Loi fondamentale & capitale d'un Etat.

N a donné particuliérement ce nom en France à l'ordonnance de Louis IX de 1268, & à celle de Charles VII de 1438, fur la collation des bénéfices, en vertu defquelles le roi, de fa propre autorité, nomme à tous les emplois eccléfiaftiques, fans que le pape y ait aucune chofe à dire que de confirmer inceffamment la nomination.

On appelle fur-tout auffi dans l'empire, Pragmatique-fanction la bulle d'or dreffée fous l'empereur Charles IV, la convention de Paffau en 1552, la paix d'Augfbourg en 1555, le traité de Weftphalie fous l'empereur Ferdinand III, & les capitulations de chaque empereur Romain.

Tome XXVII,

A

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Mais la Pragmatique-fan&tion qui a fait le plus de bruit dans le monde politique eft l'arrangement pris au commencement de ce fiecle au fujet de la fucceffion des Etats de l'augufte maifon d'Autriche. Elle fut publiée en 1713 par l'empereur Charles VI. Les Etats de l'empire & plufieurs potentats la garantirent. Elle ftatue que, fi les mâles venoient à manquer dans la postérité de fa majefté impériale, les femmes qui en defcendroient feroient fubftituées à leur place pour fuccéder à tous les pays & droits appartenans à la maison d'Autriche, felon la loi de la primogéniture.

Sanction-Pragmatique & loi perpétuelle à l'égard de la regle & ordre de fucceffion, & union indivifible de tous les royaumes, provinces, & Etats héréditaires de fa majesté impériale & catholique, à Vienne le 6 décembre 2724.

» CHARLES

HARLES par la grace de Dieu, empereur des Romains, toujours augufte, roi d'Allemagne, de Caftille, de Léon, d'Arragon, des deux Siciles, de Jérufalem, d'Hongrie, de Bohême, de Dalmatie, de Croatie, d'Esclavonie, de Navarre, de Grenade, de Tolede, de Valence, de Galice, de Majorque, de Séville, de Sardaigne, de Cordue, de Corfique, de Murele & de Jean, des Algarbes, d'Algecire, de Gibraltar, des ifles de Canarie, & des Indes orientales & occidentales, des ifles de terre ferme, de la mer Océane, archiduc d'Autriche, duc de Bourgogne, de Lothier, de Brabant, de Limbourg, de Luxembourg, de Gueldres, de Milan, de Stirie, de Carinthe, de Carniole, de Wirtenberg, de la Haute & Baffe Silefie, d'Athenes & de Neopatrie, prince de Suabe, marquis de St. empire, de Burgau, de Moravie, de la Haute & Baffe Luface, comte d'Habfbourg, de Flandres, d'Artois, de Tyrol, de Barcelone, de Ferrete, de Cybourg, de Gorice, de Roufillon & de Serdagne; Landgrave d'Alface, marquis d'Oristan & comte de Geceano, feigneur de la Marche d'Esclavonie, du Port Naon, de Bifcaye, de Moline, de Salins, de Tripoli, & de Malines, &c. »

» Savoir faifons. à tous & chacun, qu'il appartiendra, que les empereurs des Romains, rois & archiducs d'Autriche, nos ancêtres fe font donnés par un effet de tendreffe paternelle, & par une prévoyance de fageffe, beaucoup de foins, pour établir dans notre augufte maifon une regle & forme de fucceffion pour y être à perpétuité immuablement fuivie & obfervée par toute leur poftérité de l'un & de l'autre fexe, dans tous les événemens, que la providence divine pourroit faire naître dans la fuite des temps. Que l'ordre pour cette fucceffion dans toute l'étendue de nos vaftes Etats, royaumes, feigneuries & provinces, tant en général qu'en particulier & en toutes inféparablement a été introduit & fixé, pour en empêcher les démembremens & la divifion entre les héritiers de notre augufte maifon. Qu'entre autres l'empereur Ferdinand II, notre très-honoré bifayeul de glorieuse mémoire par fon teftament du 1e de mai 1621, confirmé

par

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