 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...mais encore dans la troisième dont parle l'art. 1328, celle où la substance de cet acte aurait été constatée dans des actes dressés par des officiers...tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire, pourvu, dans tous les cas, que le fait, quel qu'il fût, donnant certitude à la date, se plaçât... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...soit prouvé de quel côté est l'erreur. — С. П62, 132G, 1 34 1,1 350, 1362. 1528. Les actes sous . offlciers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. — C. 1322, H 10, 1743, 1750,... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...actes sous seing privé n'ont de date contre « le» tiers que du jour où ilsonléléenregislrés, » du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux « qui les ont souscrits, ou du jour où leur ii substance est constatée dans des actes dressés « par des officiers publics. > Celte disposiliou... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...une telle date. Du reste, on l'a toujours pensé et jugé de la sorte. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics. Celui à qui on oppose un acte sous seing-privé comme... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1854 - 818 pages
...actes sous seing privé ne devient certaine à l'égard des tiers et ne peut leur être opposée que da jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes reçus pas des olli«r»... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pages
...Soit par l'enregistrement, soit par la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, soit du jour où leur substance est constatée dans des...actes dressés par des officiers publics, tels que procès- ver baux de scellés ou d'inventaire. (4rt. 1328cht Code civil.) TITRE IX. DES POURSUITES... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...diamétralement opposé, qui s'appuie sur les art. 502 et 1328 с. пар., qui portent que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, on soutient que, du moment qu'il ya eu interdiction ou nomination d'un conseil judiciaire, l'acte doit... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...par des officiers publics, tels que procès-verbaux Je scellé ou d'inventaire. 1329 Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...avec le£ parties, contrôle danger des antidates pratiquées frauduleusement. 1328 — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...substance est constatée dans des actes dressés par de» officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d inventaire. = L'acte sous seing privé,... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...importance dès-grande. Eu droit civil, le Code Napoléon décide, par l'art. 1328, que « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers « que...les ont souscrits, ou du jour « où leur substance esl constatée dans des actes dressés par « des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
