| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. Art. 1328. Les actes sous ` Art. 1329. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve de... | |
| Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...portée dans l'acte. Art. 1077. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que légalisations,... | |
| Law reports, digests, etc - 1885 - 362 pages
...les travaux qu'il jugeait convenables ; « Que, d'après l'article 1328 du code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...dans des actes dressés par des officiers publics; « Attendu que, conformément au principe généralement admis, la régie est un tiers vis-à-vis des... | |
| Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...justice, ne fait pas, comme l'acte authentique, foi de sa date à l'égard des tiers : « Les actes sous seing privé n'ont de « date contre les tiers que...souscrits, ou du jour où leur substance est constatée par « des actes dressés par des officiers publics, tels que procèis« verbaux de scellés ou d'inventaire... | |
| Georges Flogny - Contracts for deeds - 1885 - 732 pages
...plus solide: 1° Dans l'art. 1328 qui a tous les caractères d'un texte restrictif. « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés etc. » C'est indiquer clairement qu'il n'existe pas d'autres moyens que ceux de l'art. 1328 pour leur... | |
| Maurice Parenty - 1888 - 830 pages
...peut résulter que des circonstances indiquées dans l'article 1328. En d'autres termes les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...dans des actes dressés par des officiers publics. Telle est la règle que nous établissons ; hâtons-nous toutefois d'ajouter que cette règle comporte... | |
| Law reports, digests, etc - 1888 - 434 pages
...que c'est vainement qu'on oppose l'article 13-28 du code civil, aux termes duquel « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...ils ont été enregistrés, du jour de la mort de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1889 - 852 pages
...les actes sous seing privé non enregistrés n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour...dans des actes dressés par des officiers publics ; — Attendu que la reconnaissance sous signatures privées, souscrite par les époux Guilbaud au... | |
| Belgian law - 1890 - 918 pages
...les travaux qu'il jugeait convenables ; Qne, d'après l'article 1328 du code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics; Attendu... | |
| Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...civ.). 1609. Quant à la date, la solution résulte de l'article 1328 (C. civ.) : « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de I'un de » ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est consta• tée dans des actes... | |
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