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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 319
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. Art. 1328. Les actes sous ` Art. 1329. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve de...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...portée dans l'acte. Art. 1077. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que légalisations,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1885 - 362 pages
...les travaux qu'il jugeait convenables ; « Que, d'après l'article 1328 du code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...dans des actes dressés par des officiers publics; « Attendu que, conformément au principe généralement admis, la régie est un tiers vis-à-vis des...
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Précis de procédure civile: contenant les matières exigées pour le deuxième ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...justice, ne fait pas, comme l'acte authentique, foi de sa date à l'égard des tiers : « Les actes sous seing privé n'ont de « date contre les tiers que...souscrits, ou du jour où leur substance est constatée par « des actes dressés par des officiers publics, tels que procèis« verbaux de scellés ou d'inventaire...
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De la Preuve littérale: en droit romain ; De la date certaine dans les actes ...

Georges Flogny - Contracts for deeds - 1885 - 732 pages
...plus solide: 1° Dans l'art. 1328 qui a tous les caractères d'un texte restrictif. « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés etc. » C'est indiquer clairement qu'il n'existe pas d'autres moyens que ceux de l'art. 1328 pour leur...
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Des obligations du locataire d'immeubles batis principalement en ..., Volume 13

Maurice Parenty - 1888 - 830 pages
...peut résulter que des circonstances indiquées dans l'article 1328. En d'autres termes les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...dans des actes dressés par des officiers publics. Telle est la règle que nous établissons ; hâtons-nous toutefois d'ajouter que cette règle comporte...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1888 - 434 pages
...que c'est vainement qu'on oppose l'article 13-28 du code civil, aux termes duquel « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...ils ont été enregistrés, du jour de la mort de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1889 - 852 pages
...les actes sous seing privé non enregistrés n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour...dans des actes dressés par des officiers publics ; — Attendu que la reconnaissance sous signatures privées, souscrite par les époux Guilbaud au...
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Revue de droit Belge, Volume 1

Belgian law - 1890 - 918 pages
...les travaux qu'il jugeait convenables ; Qne, d'après l'article 1328 du code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics; Attendu...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...civ.). 1609. Quant à la date, la solution résulte de l'article 1328 (C. civ.) : « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de I'un de » ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est consta• tée dans des actes...
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