 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...laboureurs, vignerons, gens de ouruée et de service. > t> . n luel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...1352. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont élé enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un...les ont souscrits, ou du jour où leur substance est consialéc dans des actes dressés par des ofliciers publics, tels que frocès-vcrbaux de scellé ou... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1857 - 596 pages
...force particulière qui lui rend inapplicable l'art. 1528 C. Nap., aux termes duquel les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui les a souscrits, ou du jour où, leur substance est constatée dans del actes dressés par des... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 694 pages
...que l'art. 985 du code civil dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans les actes dressés par des officiers publics , tels que légalisation... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...i34i, isso, i352. 1528. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du IJBGTOÙ ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux i (ni les ont souscrits . ou du jour où leur substance est constatée dans des actes ts par des officiers... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...eux seuls de date contre les tiers. A l'égard des tiers, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire (art. 1528). Le motif de cette disposition c'est de prévenir les fraudes que l'on pourrait commettre... | |
 | Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...prescrite dans l'intérêt des tiers; et « les actes sous seing privé, porte l'art. 1528, G. Nap., n'ont de date, contre les tiers, que du jour où ils...actes dressés par des officiers publics, tels que procès -verbaux de scellés ou d'inventaire » (2). 1476. Mais l'acte, entaché d'une nullité, soit... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 490 pages
...iriVftquant l'art. 1328 du Code civil, prétendre que ces mêmes actes « n'ont de date contre eux que du jour où ils ont été « enregistrés, du...des officiers * publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inven« taires. » Dans le droit commercial, la sincérité des dates est présumée... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 638 pages
...actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que « du jour où ils sont enregistrés... ou du jour de la mort de celui « ou de l'un de ceux qui les ont souscrits... » C'est cette disposition qui a été l'objet d'une polémique si vive, etconnue de tous, entre M.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...et autres papiers censiers qui ne sont pas au(l) F. art. 1328, C. clv. Art. 1328 : « Les actes sous seing « privé n'ont de date contre les tiers « que du jour où ils ont été enregis« très, du jour de la mort de celui ou « de l'un de ceux qui les ont souscrits, « ou du... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
