| Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...Marcadé. 50, 57, 58 — 10 Pand. Franc., 345 — Г. N. 1328. CN 1328. — Т.ея actes sous seing prive" n'ont de date contre les tiers que du jour où Ils...de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du Jour oft leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux... | |
| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...1162, 1326, 1341, 1350, 1352. R. vo Obligat., 4162 s. — S. eod. ro, 1732. Art. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès -verbaux de scellé ou d'inventaire.... | |
| Philippe Herr - 1907 - 414 pages
...(270) — Voir art. 4u de la loi du 2-_i frimaire an VII et note 86. ART. 1328. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour on leur substance est constatée dans des actes dressés par des olliciers puldics, tels que procès-verbaux... | |
| France - Civil law - 1907 - 662 pages
...la note de M. Jules» Valéry. 2. LA règle de l'art. 1328 c. civ., d'après laquelle les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n'étant pas rigoureusement applicable en matière commerciale, la date d'un acte sons seing privé... | |
| Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...lors, à aucun titre, être opposée à Fanget, puisqu'aux termes de l'article 1328 GG, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés et que, sans qu'il soit besoin de constater l'étrange situation dans laquelle se trouve un agent chargé... | |
| G. Horn - Conflict of laws - 1908 - 504 pages
...dispensée du timbre de l'enregistrement. (1) Les actes sous signatures privées n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de ceux ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les... | |
| 1908 - 560 pages
...qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328 2. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés,3 du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où... | |
| Émile van Dievoet - Farms - 1913 - 506 pages
...du jour où le bail a été enregistré, du jour de la mort d'un des contractants, ou du jour où sa substance est constatée dans des. actes dressés...tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire (art. 1328). Les deux dernières circonstances sont exceptionnelles : il n'existe donc pour les parties... | |
| Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 588 pages
...Baudry-Lacmlinerie, no 2363. Contra. Bruxelles, 12 mars 1849, Pasicr, 50. 1 230. « qui les ont souscrits (i), ou du jour où leur substance est « constatée dans...officiers publics, « tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire (2). » G. civil 690,695, i .'ii.'), i .'!•>•'. 1690, 1998; G. de Pr.... | |
| Law - 1925 - 1290 pages
...l'Etat. D'après l'art. 1328 C. civ., les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour... où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics. L'application de ce texte à l'espèce est rejelée parce qu'il s'agit d'une convention verbale et... | |
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