 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...1113. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. — Civ., 1100, 1463, 1514, 1521. 1359. Art. 1114. Les registres des marchands ne font point, contre... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...civi1, a déterminé en ces termes les conditions do la date certaine : « les actes sous seing privés n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits ou du jour où leur substance est constatée par des officiers publics tels... | |
 | Emile Aerts - 1895 - 504 pages
...vainement, disent CH. et R., n° 51, la disposition de l'art. 1328 cc, aux termes duquel « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...dans des actes dressés par des officiers publics ». Cette disposition n'est pas applicable au cas où c'est un tiers qui fait usage de l'acte sous... | |
 | Maxime Bertrand - 1896 - 206 pages
...Or, aux termes de l'article 1328 du Code Civil, les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits ou du jour où leur substance est constatée dans des actes authentiques,... | |
 | Léon Gendebien - 1896 - 394 pages
...ordinaires sur la preuve (2). En conséquence, la créance sous seing privé aura encore date certaine si sa substance est constatée dans des actes dressés par...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. C'est une preuve autorisée par l'article 1328 du code civil. Ensuite, l'existence et la date .d'une... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...— Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, 'du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires. ART. 1114. — - Les registres des marchands ne font point, contre les personnes... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...parties de l'acte (Voy. le § suivant). sa date à l'égard des tiers : « Les actes sous seing prive« n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...les ont souscrits, ou du jour où leur substance est con« statée par des actes dressés par des ofliciers publics, tels « que procès-verbaux de scellés... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...(1) Les baux sous seine privé ont une date certaine, c'est-à-dire une date opposable à des tiers, du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits, ou du jour que leur substance est constatée dans des actes dressés par... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...quant à la date certaine, c'est l'art. 1328 C. c. qui nous en donne la définition : « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des off1ciers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire ».... | |
 | Carlo Lessona - Civil procedure - 1906 - 600 pages
...les actes sous sfiny prive n'ont de date contre les tiers que du jour oh ih ont été enregistrt's, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...les ont souscrits, ou du jour où leur substance est canstatée dans des actes dressés par officiers publics, tefe que procès-verbaux de sceUés ou d'inrentaire.... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
