 | 1874 - 592 pages
...autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 1328. Les actes sous seing prive' n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrite. • 11 en est ainsi dans Dalioz, lors même qu'il est évident que l'acte est signé de... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...d'amende. Sort et portée des actes sous seing privé. Les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...que l'on suit l'indication la plus faible; mais alors on la suit toujours. 1328. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. SOMMAIRE. J. L'acte privé ne fait pas foi de sa date à l'égard des tiers. IL C'est seulement envers... | |
 | 1873 - 972 pages
...propos, selon nous, l'art. 1328 du Code civil, aux termes duquel « les actes sous seings privés u'onl de date contre les tiers que du jour où ils ont été...de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrils, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics,... | |
 | 1873 - 816 pages
...des actes sous seing privé ne devient certaine à l'égard des tiers et ne peut leur être opposée que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes reçus pas des ofliciers... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...moins, ne la lui accorde que sous certaines conditions. Aux termes de l'article 1238, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui * (1) Dise. 217. n. 24. — Voy. aussi Ansaldus, Disc, 65, n. 14. (2) Disc. 111, D. 1; Dite. 143, n.... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. 1328. Les actes sons seings privés n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. ne sont pas applicables aux matières commerciales. — Esp. 235. Conf. — Portug., 245. Conf. —... | |
 | Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - Attachment and garnishment - 1875 - 780 pages
...l'acte. (Art. 1er de la loi du 25 ventôse an xi.) Les baux sous seing privé n'ont de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un d'eux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 662 pages
...olographe n'est qu'un acte sous seing privé (supra, n° 142); or, d'après l'article 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du...dans des actes dressés par des officiers publics. La réponse est facile : des effets nécessaires à sa validité ; et s'il fallait, pour l'obtenir,... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...[862, 983, 1003, 1005.] 985. (1328*) Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que légalisations... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
