...régler le conflit des compétitions entre acquéreurs successifs d'un même objet. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrtis, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par les officiers publics,...

...certaine contre les tiers que du {'our de leur enregistrement, du jour de la moi l de celui ou de un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur...dans des actes dressés par des officiers publics. — Cette disposition est-elle limitât i ve ou simplement demonstrativ«? — Plusieurs auteurs, et...

...hypothécaire; Attendu qu'aux termes de l'art. 1328 G. civ., les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés,...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics; Attendu que, dans l'espèce, l'acte sous seing privé...

...sous seings privés non enregistrés n'ont de date certaine contre les tiers que du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour...dans des actes dressés par des officiers publics ; Attendu que la reconnaissance sous signatures privées souscrite par les époux Guilbaud au profit...

...l'inventaire. Mais, après mûre réflexion, cette opinion nous semble trop rigoureuse. » 73 « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire. »...

...spéciales relatives à la date de l'acte. En effet, suivant l'article 1328 du Code civil 'Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...actes dressés par des officiers publics, tels que procès verbaux de scellé ou d'inventaire'. En dehors des trois cas visés dans l'article 1328, la...