 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...obligé, à moins qu'il ne soil prouvé de quel côté esl l'erreur. » (Art. 1327.) « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...par des officiers publics, tels que procès-verbaux descellé ou d'inventaires. » (Art. 1328.) — « L'écriture mise par le créancier à la suite,... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...soit par l'enrégistrement soit du jour de la mort de l'un de ceux qui l'ont signé ou du jour où sa substance est constatée dans des actes dressés par...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire, aucune difficulté ne peut être élevée sur son terme. (1328, C, c., loi... | |
 | Law reports, digests, etc - 1886 - 442 pages
...authentiques, ils n'ont pas par eux-mêmes de date contre les tiers; qu'ils n'acquièrent date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...dans des actes dressés par des officiers publics; que, jusqu'à ces divers moments, les actes sous seing privé sont censés ne pas exister à l'égard... | |
 | F. Rodenbach - 1865 - 156 pages
...civil dispose : « Les « actes sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du jour où ils été enregistrés, " du jour de la mort de celui...officiers publics, « tels que procès-verbaux de scellés ou « d'inventaire. » Ainsi donc l'enregistrement est un des trois moyens pour donner aux... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...1113. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. — G. eiv., 1195,1514,1521. Art. 1114. Les registres des marchands ne font... | |
 | France - 1865 - 854 pages
...assurée. Ainsi les écrits sous seing privé n'ont, à l'égard des tierces personnes, de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers publics. La foi... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur. » Art. 228. « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. » Art. 229. « Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. — 1162. 1328. Les actes sous seing-privé 3 ; — 1743, 1750. 1529. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 818 pages
...portant : » Les actes sous » seing-privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où n ils ont été enregistrés, du jour de la mort de...» que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. » La disposition de cet article paraît incompatible avec la rapidité des affaires commerciales,... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...assurée. « Ainsi les écrits sous seing privé n'ont, à l'égard des tierces personnes, de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui 1 ont souscrit, du jour où ils sonténoncésen substance dans des actes dressés par des officiers... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
