 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. 1329. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...importance très-grande. En droit civil, le Code Napoléon décide, par l'art. 1328, que « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers « que...que procès-verbaux de scellé ou « d'inventaire. » Le Code de commerce, en différentes circonstances, a établi des exceptions formelles à cette... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. « ART. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. » Les actes sous seing privé n'ont' de date contre les tiers qu'à compter... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...Les actes sous seing p rire n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. 1329. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures... | |
 | Edmond Picard, Xavier Olin - Inventions - 1869 - 836 pages
...et absolue, que les actes n'auront de date certaine vis-à-vis des tiers que du jour où ils auront été enregistrés, du jour de la mort de celui ou...actes dressés par des officiers publics, tels que procès- verbaux de scellé ou d'inventaire (art. 1328 C. civ.). Ce principe est applicable aux cessions... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...mais alors on la suit toujours. 1328. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers e du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou le l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1870 - 406 pages
...Attendu qu'aux termes de l'article 1328 C. Nap., les actes sous seings privés n'ont de date contre le tiers que du jour où ils ont été enregistrés ,...jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les a souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans un acte dressé par des officiers publics... | |
 | Commercial law - 1870 - 580 pages
...II—66 8. Date, Preuve à l'égard des tiers. — L'art. 1328 C. Nap. d'après lequel les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres , n'est pas applicable aux matières commerciales. La date véritable d'un acte commercial... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...ceux-ci, l'antériorité de sa créance n'est pas prouvée. En effet, d'après l'art. 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. Toutefois, si le mari paye la dette sans réserve expresse de ses droits,... | |
 | Commercial law - 1872 - 566 pages
...la législation nouvelle (I) Art. 13*8, Code Civil. — Les actes sous seings privés n'ont de dale contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés,...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires. auraient été trop longtemps inutiles si la jurisprudence de la Cour de... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
