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" L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Page 154
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1874
...qu'ils sont établis au procès ; Attendu, eu droit, que si, aux termes de l'art. 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer au(I) Voy. HiMiii iiíii.i , da Servitudes, n°" itO soq.j II uiu/ Repertoire, v° Servitudes, D»'...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - Finance - 1885
...reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côlé. 171. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 172. — Nul n'est tenu de céder à son voisin la mitoyenneté de son mur; cependant dans le cas d'exhaussement...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1878
...août 1878. SACHOT— COMMUNE DE LUINS. P. 607. Mitoyenneté. Aux termes de l'art. 450 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appuyer ou appliquer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre ou sans avoir fait régler par...
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Principes de droit civil français, Volume 7

François Laurent - Civil law - 1878
...suit immédiatement la disposition qui permet au voisin de rendre le mur mitoyen, et que dit-il? Que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement sans le consentement de l'autre. L'article 675 est conçu dans les mêmes termes : « L'un des voisins...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 13

1878
...appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'antre , on sans avoir, à son refus, fait régler par des experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible au voisin. De même, l'un ne pouvant faire un acte essentiel de propriété sans le consentement de...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 667 pages
...ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit, se prendre de son coté (art. 659.) ' 1115. L'article 662 porte : « L'un des voisins ne peut pratiquer...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. » Cette disposition est générale et applicable même à l'espèce de travaux mentionnés aux nos...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1879 - 846 pages
...action is one in thé nature of a petitory action. — Joyce vs Hart, I R. Suprême C., 321. .»!«». L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Paris, 199 et 203.— Orléans, 231.— Pothior, Société, n" 218.— Desgodets, 218.— 5 Pand. Franc.,...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - Architecture - 1879 - 8 pages
...l'article 662 du Code civil, ainsi conçu : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps du mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer...consentement de l'autre , ou sans avoir à son refus fut régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...ouvrantes, dont l'existence est consacrée soit par un titre ancien, soit par la prescription. Art. 662. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible au droit de l'autre. Art. 663. — Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs,...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...et В . 1877-1878. 738 (Delsemme, o. Gérard). Art. 662. I un des Voisins ne peut pratiquer dans 1« corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Toy. Ci*., 657 s., 675. — Pr., 302 в. 1. — L'article 662 défend de pratiquer des enfoncements...
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