 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...consentement, l'article 662 autorise celui qui veut faire exécuter les travaux à faire régler par un expert les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible au voisin. L'art. 662 n'exige pas que cette expertise soit ordonnée par le tribunal ; il suffit de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 714 pages
...mitoyen aucun enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre voisin , ou sans avoir, à son refus , fait régler par experts...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre ; qu'ici l'appelant n'ayant pas donné son consentement au nouvel œuvre , s'y étant au conlraireoppoîé,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 776 pages
...enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre voisin , ou sans avoir, a son refus , fait régler par experts les moyens nécessaires...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre ; qu'ici l'appelant n'ayant pas donné son consentement au nouvel œuvre, s'y étant au conlraireopposé... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...indemnité. Aussi le Code dit-il : la moitié de la valeur du mur. 662. — L'un des voisins ne pent pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement,...ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'antre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...reconstruire, en entier à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté.. , ART. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...fait régler par experts les moyens nécessaires pour qne le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre Speciatim jus monopolii habent —... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. » L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. » Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes ct faubourgs, à contribuer aux constructions... | |
 | H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 562 pages
...qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. (C. 676.) 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par expert les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pasnuisible aux droits de l'autre.... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...exacte , avant de pratiquer un enfoncement dans ce mur, obtenu le consentement de son voisin , ou, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne fût pas nuisible aux droits de c« dernier; — Allendu enfin que la première expertise laisse encore... | |
 | Valais (Switzerland). Courts - 1893 - 560 pages
...propriétaires d'un mur mitoyen ne peut y pratique r aucun enfoncement sans le consentement du copropriétaire ou sans avoir à son refus, fait régler par experts,...nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de ce dernier; Que la partie Vellig a prétendu que cet article n'était pas applicable, attendu que le... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
....•<> !.••.! avant l'acquisition de ! • 'nituyenneté , V. art, $62, U" 2 Ct s. 662- L'un •%% voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni > appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir , à son refus... | |
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L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... 
