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" L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Page 154
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...mitoyen aucun enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre voisin , ou sans avoir, à son refus , fait régler par experts...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre ; qu'ici l'appelant n'ayant pas donné son consentement au nouvel œuvre , s'y étant au conlraireoppoîé,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre voisin , ou sans avoir, a son refus , fait régler par experts les moyens nécessaires...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre ; qu'ici l'appelant n'ayant pas donné son consentement au nouvel œuvre, s'y étant au conlraireopposé...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - Civil law - 1852
...indemnité. Aussi le Code dit-il : la moitié de la valeur du mur. 662. — L'un des voisins ne pent pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement,...ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'antre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...reconstruire, en entier à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté.. , ART. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...fait régler par experts les moyens nécessaires pour qne le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre Speciatim jus monopolii habent —...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. » L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. » Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes ct faubourgs, à contribuer aux constructions...
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Manuel des constructions rurales

H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 550 pages
...qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. (C. 676.) 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par expert les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pasnuisible aux droits de l'autre....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...exacte , avant de pratiquer un enfoncement dans ce mur, obtenu le consentement de son voisin , ou, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne fût pas nuisible aux droits de c« dernier; — Allendu enfin que la première expertise laisse encore...
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Recueil des jugements du Tribunal cantonal, des tribunauxs d ..., Volume 3

Valais (Switzerland). Courts - 1893
...propriétaires d'un mur mitoyen ne peut y pratique r aucun enfoncement sans le consentement du copropriétaire ou sans avoir à son refus, fait régler par experts,...nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de ce dernier; Que la partie Vellig a prétendu que cet article n'était pas applicable, attendu que le...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
....•<> !.••.! avant l'acquisition de ! • 'nituyenneté , V. art, $62, U" 2 Ct s. 662- L'un •%% voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni > appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir , à son refus...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...appliquer 01 appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de 1 autre, Itou sans avoir, à son relus, fait régler par experts les (moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit Ipas nu sible aux droits de l'autre. . C63. Chacun peut contraindre ?on voisin, dans les villes jet...
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