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" L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Page 154
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...d'acheter la mitoyenneté Autrement il serait facile d'éluder la loi (Delvincourt, Rogron.) «.«a. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. ««». Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...pour sauvegarder dans la mesure du possible les droits de ce voisin. L'article 662 dit a ce sujet : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...par » experts les moyens nécessaires pour que le noue el ouvrage ne soit pas » nuisible aux droits de l'autre. » Ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Art. 662. er-Grigy Art. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...moitié de la valeur du" mur et du sol sur lequel cette autre partie est construite. Art. 514. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, faire régler par experts les moyens nécessaires, pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible...
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Het Nederlandsch burgerlijk regt: -7. deel. Zakenregt. -8.-9. deel. Erfregt ...

Gerhardus Diephuis - Civil law - 1888
...te hooren uitspreken , dat (1) Zoo zegt ook art. 662 CN: L'un des voisins ne peut pratiquer dans Ie corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans Ie consontement de l'antre, ou sans avoir, u son refus, fait régier par experta ete. Verg. oa TOULLIER,...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur eat bâti. 6o2. L'un des voisins ne p°eut pratiquer dans le corps...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. (Hvî Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribueraux constructions...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 663 pages
...reconstruire en entier à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. Art. l7l. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Art. l72. — Nul n'est tenu de céder à son voisin la mitoyenneté de son mur; cependant, dans le...
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Constructions agricoles et architecture rurale

Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 392 pages
...entraîne, par lui-même, la faculté de faire supprimer les jours de souffrance. • ART. 662. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. ART. 664. — Lorsque les différents élages d'une maison appartiennent à divers propriétaires,...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 851 pages
...С. N., 661.— 4 La Thémi.4, 301.— 11 Demolombe, 385.— 2 Aubry ot Ran, 428 —7 Laurent, 504. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage «ans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...Sir., 86, 8, 85 av«c la note.) peut le faire malgré le refus du copropriétaire, mais en faisant « régler » par experts les moyens nécessaires pour...ouvrage ne » soit pas nuisible aux droits de l'autre » (art. 662, G. civ.). C'est ainsi qu'on peut faire bâtir contre un mur mitoyen, y placer des poutres...
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