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" L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Page 154
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...rendre mi« toyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est « bâti. » Art. G55. « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps «'*« d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni v appliquer ou « appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou « sans avoir, à son...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828
...my appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre voisin , ou sans avoir, à sou refus, fait régler par experts les moyens nécessaires...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre; qu'ici l'appelant n'ayant pas donné son consentement au nouvel œuvre, s'y étant an contraire opposé...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié delà valeurdusol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement del'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 634 pages
...L'art. 662, qui se combine avec l'art, fiâ7, exige une formalité préliminaire en ces termes : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps •...d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer t ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de * l'autre ., ou sans avoir, à son refus, fait régler...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 663. ns en indemnité par rapport à cette chose, de les...enfant, aura les moyens de correction suivans. 576. 665. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...des vol-, n . ne peu) pratiquer il.m-. le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ** 7 »ppViq'jer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou sans avoir , à suri refus, fait régler, pur experts, les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et ..., Volume 7

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838
...l'usage qu'on peut faire il'iiii mur mitoyen , nous transcrivons ici immédiatement l'nrt. GG2 : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps »...d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou » ;i 1 1| ni VIT aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou » sans avoir , à son refus ,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...doitétre à la charge <ie celui qui réclame la mitoyenneté , etc. » (Arrêt du M avril 1880.) 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre (1). = Fait régler par experts. Comme il ne s'agit, dans le cat de cet article, que d'appliquer des...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. C. 660. 66». men expéris les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre....
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. ARTICLE 6C2. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. ARTICLE 663. Chacun peut contraindre son voisin , dans les villes et faubourgs , à contribuer aux...
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