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" L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Page 154
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...procès, qui surgissent si souvent quand il n;ya pas de dispositions expresses, l'art. 51O règle que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...remboursant au maître du mur la moitié de sa ч valeur et du sol sur lequel il est bâti. » Art. 656. « L'un des voisins ne peut pratiquer « dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfon« cément, ni y appliquer ou appuyer aucun ou« vrage, sans le consentement de 1 autre, ou sans...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 062. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucuu enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1867
...frais purement frustratoires ; i Attendu que s'il est vrai qu'aux termes de l'art. 662 du code civil, < l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement sans le consentement de Vautre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...moyen d'une complète indemnité. Aussi le Code dit-il : La moitié de la valeur du mur (1). 662. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 611. Les différentes innovations que le propriétaire d'un mur mitoyen peut faire sur ce mur peuvent...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...avoir, à son refus, fait régler par experts les moyensnécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 23

Désiré Dalloz - 1852
...mitoyen aucun enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre voisin , ou sans avoir, à son refus , fait régler par experts...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre ; qu'ici l'appelant r. 'ayant pas donné son consentement au nouvel œuvre, s'y étant au contraire...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...savoir la prohibition pour chacun des voisins do pratiquer dans le mur mitoyen aucun enfoncement et d'y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement...avoir, à son refus, fait régler par experts les moyen» nécessaiies pour qne le nouvel ouvrage ne soit pasnuisihle aux droits de l'antre. — Cette...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...ouvrantes, dont l'existence est consacrée soit par un titre ancien, soit par la prescription. 602. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son relus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible...
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