 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoy ¡n emaines réjjlcr par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...procès, qui surgissent si souvent quand il n;ya pas de dispositions expresses, l'art. 51O règle que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...remboursant au maître du mur la moitié de sa ч valeur et du sol sur lequel il est bâti. » Art. 656. « L'un des voisins ne peut pratiquer « dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfon« cément, ni y appliquer ou appuyer aucun ou« vrage, sans le consentement de 1 autre, ou sans... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 062. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucuu enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions... | |
 | Law - 1867 - 476 pages
...frais purement frustratoires ; i Attendu que s'il est vrai qu'aux termes de l'art. 662 du code civil, < l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement sans le consentement de Vautre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...moyen d'une complète indemnité. Aussi le Code dit-il : La moitié de la valeur du mur (1). 662. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 611. Les différentes innovations que le propriétaire d'un mur mitoyen peut faire sur ce mur peuvent... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...avoir, à son refus, fait régler par experts les moyensnécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 710 pages
...mitoyen aucun enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre voisin , ou sans avoir, à son refus , fait régler par experts...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre ; qu'ici l'appelant r. 'ayant pas donné son consentement au nouvel œuvre, s'y étant au contraire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...savoir la prohibition pour chacun des voisins do pratiquer dans le mur mitoyen aucun enfoncement et d'y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement...avoir, à son refus, fait régler par experts les moyen» nécessaiies pour qne le nouvel ouvrage ne soit pasnuisihle aux droits de l'antre. — Cette... | |
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L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... 
