 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...la note de M. de Luynes. 164 Art. 662. L'un des voisins ne prut pratiquer dans le corps d'un rftur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. — Civ. 657 s., 675; Pr. 302 s., 1034, 1035. R. vo Bereit., 471 В., 614 в. — S. cod. vo, 151 В.,... | |
 | 1908 - 560 pages
...bâti. 1 Cf. art. 57 et 86 du D. du 1" février 1897 concernant la police du feu (Intérieur). 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin, .dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions... | |
 | Emile Guillot - Architecture, Domestic - 1914 - 544 pages
...fixes pour monter en haut du pignon (fig. 134 et 135). logen aucun enfoncement, ni appliquer ou appuger aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou...avoir, à son refus, fait régler par experts les mogens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 71iyau dans... | |
 | France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - Land tenure - 1915 - 596 pages
...bâtiment à lui appartenant. Article 37. — L'un des co-propriétaires ne peut pratiquer dans le corps du mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer...nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible à ses droits. Article 38. — Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen,... | |
 | Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1920 - 630 pages
...d'y appuyer de nouvelles constructions sans avoir obtenu le consentement de son co-propriétaire ou fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne nuise pas à ce co-propriétaire. Celui-ci a droit à l'indemnité voulue <par la loi pour l'exhaussement.... | |
 | J. Eug Petit - Engineering - 1921 - 1392 pages
...la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est biti. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et... | |
 | Civil law - 1928 - 1156 pages
...est l'article 662 du Code civil, aux termes duquel l'un des voisins « ne peut... appuyer sur le mur aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans avoir, à son refus, fait régler par expert les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit point nuisible aux droits de l'autre... | |
 | Colonies - 1928 - 764 pages
...COLONIALE COMPARER - - INDOCHINE 37. L'un des oo-propriétaires ne peut pratiquer dans le corps du mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer...nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible à sos droits. 38. Tout propriétaire joignant чт mur a la facultó de le rendre mitoyen, en tout... | |
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L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... 
