 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...Sir., 86, 8, 85 av«c la note.) peut le faire malgré le refus du copropriétaire, mais en faisant « régler » par experts les moyens nécessaires pour...ouvrage ne » soit pas nuisible aux droits de l'autre » (art. 662, G. civ.). C'est ainsi qu'on peut faire bâtir contre un mur mitoyen, y placer des poutres... | |
 | Law reports, digests, etc - 1891 - 918 pages
...constructions. Burnier contre Decker. La disposition de l'art. 450 Ce. , d'apres laquelle l'un des voisins ne pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans te consentement de l'autre ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...sol sur lequel cette portion de mur est bâtie. — Civ., 544, 546, 555, 565, 1410. 662. Art. 536. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. — Civ., 531 et s., 544. — Pr., 302 et s , 955, 956. 6ii3mod Art. 537. Chacun peut contraindre son... | |
 | Agriculture - 1892 - 730 pages
...d'ópaisseur doit se prendre de son còte. 171. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mnr mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer...ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans avoir, a eoa refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté. 171. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 172. Nul n'est tenu de céder à son voisin la mitoyenneté de son mur; cependant dans le cas d'exhaussement... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté. 171. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 172. Nul n'est tenu de céder à son voisin la mitoyenneté de son mur; cependant dans le cas d'exhaussement... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...destination du mur mitoyen, on peut le faire malgré le refus du copropriétaire, mais en faisant « régler » par experts les moyens nécessaires pour...nouvel ouvrage ne » soit pas nuisible aux droits de fautrc » (art. 662, G. civ.). G'est ainsi qu'on peut faire bâtir contre un mur mitoyen, y placer... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...être acquise moyennant la moitié, non plus de ce qu'il a coûté, mais de sa valeur actuelle (1). "L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps..." mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou ap" puyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou " sans avoir, à son refus, fait régler... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté. ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts...moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pis nuisible aux droits de l'autre. 172. Nul n'est tenu de céder à son voisin la mitoyenneté de... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté. Art. 171. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Art. 172. — Nul n'est tenu de céder à son voisin la mitoyenneté de son mur; cependant dans le... | |
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L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... 
