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" L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Page 154
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1891
...constructions. Burnier contre Decker. La disposition de l'art. 450 Ce. , d'apres laquelle l'un des voisins ne pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans te consentement de l'autre ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...sol sur lequel cette portion de mur est bâtie. — Civ., 544, 546, 555, 565, 1410. 662. Art. 536. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. — Civ., 531 et s., 544. — Pr., 302 et s , 955, 956. 6ii3mod Art. 537. Chacun peut contraindre son...
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I Georgofili: atti della Accademia dei georgofili

Agriculture - 1892
...d'ópaisseur doit se prendre de son còte. 171. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mnr mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer...ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans avoir, a eoa refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas...
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Colonisation

Narcisse Faucon - France - 1893
...reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté. 171. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 172. Nul n'est tenu de céder à son voisin la mitoyenneté de son mur; cependant dans le cas d'exhaussement...
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La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - France - 1893
...reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté. 171. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 172. Nul n'est tenu de céder à son voisin la mitoyenneté de son mur; cependant dans le cas d'exhaussement...
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Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893
...destination du mur mitoyen, on peut le faire malgré le refus du copropriétaire, mais en faisant « régler » par experts les moyens nécessaires pour...nouvel ouvrage ne » soit pas nuisible aux droits de fautrc » (art. 662, G. civ.). G'est ainsi qu'on peut faire bâtir contre un mur mitoyen, y placer...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 3

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897
...être acquise moyennant la moitié, non plus de ce qu'il a coûté, mais de sa valeur actuelle (1). "L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps..." mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou ap" puyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou " sans avoir, à son refus, fait régler...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899
...faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté. ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts...moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pis nuisible aux droits de l'autre. 172. Nul n'est tenu de céder à son voisin la mitoyenneté de...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 1292 pages
...reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté. Art. 171. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Art. 172. — Nul n'est tenu de céder à son voisin la mitoyenneté de son mur; cependant dans le...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 28

Law - 1901
...Cass., 20 nov. 1876, précité. 434. — ... Que la sanction de l'art. 662, C. civ., d'après lequel l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y pratiquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de 1 autre, ou sans avoir, à son refus, fait...
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