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" L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Page 154
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
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(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...ouvrage, sans le consentement du copropriétaire, ou sans avoir, à son refus, fait régler, par expert», les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible »ux droits d* ce dernier. 498. Tomme 608, CN 499. Tomme 659, CN H est ajoute : Dans les cas prévus...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel If mur est bâti. — C. 676. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soil pas' nuisible aux droits de l'autre. — C. 637, s. — Pr. 502, s. 665. Chacun peut contraindre...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...voir chez le voisin ou passer cher lui. —V. MM. Pardessus, n° 171, et Toullier, t. 3, n° 212. 514. Enfoncements. — Ouvrages appuyés sur le mur mitoyen....dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni j appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...pratiquer dans le corps d'un mur mittiven aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans k consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait 'régler par existe les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible KUX droits de l'autre....
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...Mir lequel le mur est bâti. (C. 660, 676.) 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le r-orps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer...ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, a son nl'u-, lait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 25

Law - 1864
...aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage (de nature compromettante pour ce mur), sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à...nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible auxdroits de l'autre.» (le n'est donc, comme le remarque M. Demolombe, que par exception et à raison...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...la valeur du sol sur lequel celte portion de mur est bâtie. — C. civ., 534, 535, 544. Art. 536. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. — G. civ. , 531 ;i 533, 543. — Pr. civ., 302 et suiv., 955, 956. Art. 537. Chacun peut contraindre...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Art. 655. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de 1 autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893
...Démolition. — Les travaux édifiés eu contravention de l'article 612 du code civil, qui dispose que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoy ¡n emaines réjjlcr par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits...
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