 | 1841 - 881 pages
...savoir, la prohibition pour chacun des voisins de pratiquer dans le mur mitoyen aucun enfoncement, et d'y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 675 Cette disposition est infiniment juste ; le projet en ramène le principe dans la section III ,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...charpentier, an moven duquel on enlève des portions de poutre sans les déplacer. CODE CIVIL. GGÜ . le dé " - appuyer^aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou satis avoir, à son refus, fait régler par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...statue, en termes exprès, qu'aucun mur ne peut «levenir commun sans la volonté du propriétaire.] 662 L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. = Fai ( régler par experts. Comme il ne s'agit, dans le cas de cet article, que d'appliquer des ouvrages... | |
 | 1843
...est interdit à l'un des voisins de pratiquer dans le corps du mur mitoyen, aucun enfoncement, et d'y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement...l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par des experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible au voisin. —... | |
 | 1845 - 455 pages
...pourrait être quelquefois d'une valeur égale et même plus considérable que celle du mur. 72. — L'un des voisins ne peut pratiquer, dans le corps...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre (CC 662) (i). Si donc le propriétaire d'un mur mitoyen veut y adosser un bâtiment, y faire placer... | |
 | Jean Pontas - 1847
...la portion qu'il vent rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs , ù contribuer aux constructions... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou san* avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847
...côté; d'ailleurs ces enfoncements compromettent la solidité du mur. D'après l'art. 662 du Code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer on appuyer aucun ouvrage sans le consentement à; l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...rendre mitoyenne, n moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. — c. eeo, 676. 662. A U" 6 D D W* D Q Q < N<" w Ie3 eln l& c D ' X L& G G i ƞ y te eonsenlement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par exv-rts les moyens nécessaires... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848
...consentement, l'article 662 autorise celui qui veut faire exécuter les travaux à faire régler par un expert les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible au voisin. L'art. 662 n'exige pas que cette expertise soit ordonnée par le tribunal ; il suffit de... | |
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L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... 
