 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...compétence des juges de paix jusqu'à 1 500 francs, sauf appel au-dessus de 100 francs. 1733. — II répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve Que...le feu a été communiqué par une maison voisine. 1734. — S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...curé de tous les risques du sinistre : les compagnies croient avoir un droit de recours contre lui, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé...le feu a été communiqué par une maison voisine. (Code civil, art. 1733.) Pour s'affranchir des risques locatifs, il faut au curé une police qui coûte... | |
 | Société industrielle de Mulhouse (France) - Industrial arts - 1868 - 1140 pages
...locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Art. 1734. — S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie, à... | |
 | Commercial law - 1868 - 632 pages
...l'art. 1733 du Code civil , la responsabilité qui pèse sur le locataire vient à cesser lorsqu'il prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure , ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; Attendu que l'article précité ne détermine... | |
 | Law - 1868 - 484 pages
...l'art. 1 735 du code civil, la responsabilité qui pèse sur le locataire vient à cesser lorsqu'il prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine; Attendu que l'article précité ne détermine... | |
 | Law - 1868 - 514 pages
...Jean-Baptiste Vander Meerschauie : < Attendu qu'aux termes de l'art. 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé parcas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; i Attendu que jusqu'ores celle preuve... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1869 - 152 pages
...description the law is very clearly traced out by Art. 1733 of the Civil Code, in the following terms : " II (le preneur) répond de l'incendie, à moins qu'il...force majeure, ou par vice de construction, ou que le i'eu a été communiqué par une maison voisine." The burden of establishing what the origin of the... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...eu lieu sans sa faute. 1733. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve — Que t'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par...le feu a été communiqué par une maison voisine. 1734. S'il ya plusieurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie ; — Л moins... | |
 | Pau (France). Commission syndicale - 1872 - 364 pages
...les locataires, car, aux termes de la loi française ( art. 1733 du Code Napoléon ), le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que...le feu a été communiqué par une maison voisine. Les assurances se font pour une ou plusieurs années et à des taux extrêmement modérés. Blanchissage... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...(624). — Dépôts faits en cas d'incendie (1348). — Responsabilité des locataires (1733). — Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par i-as fortuit ou force majeure, ou par vice de construction (Voy. C. eiv., GO", 855, 1148, 1231,1302,... | |
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Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. 
