 | Amédée Altmann - Labor unions - 1907 - 942 pages
...CAS D'INCENDIE (ART. 1733 DU c. civ.) L'art. 1733 du C. civ. est ainsi conçu : « // (le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : » Que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou par vice de construction» Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...répond de l'incendie qui a lieu dans le local qu'il a loué, à moins qu'ilne prouvequecet incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par...construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine2. Si l'incendie est arrivé par le fait d'un sous-localaire. comme le locataire est garant,... | |
 | France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - Land tenure - 1915 - 596 pages
...tà moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans faute de sa part, ni de la leur. Article 355. — Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne...fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou encore que le feu a été communiqué par un immeuble voisin. Article $56. — S'il se trouve plusieurs... | |
 | Law - 1916 - 808 pages
...aurait été particulièrement rapide et complètement insuffisant. taire « répond de fincendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou gué le feu a M communiqué par une maison voisine (Сотр. : Diet, du Not., 5' edit., l. 2, v°... | |
 | J. Eug Petit - Engineering - 1921 - 1392 pages
...locataire répond de l'incendie qui a «n lieu dans les locaux qui lui sont l.oués, à moins qu il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice do construction, ou encore que le feu a été communiqué parla maison voisine. S'il ya plusieurs locataires,... | |
 | Law - 1922 - 392 pages
...1TJ3, C. civ., & moins qu'il ne prouve que l'incendie esl arrivé par cas fortuit ou force majeure, pur vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine, est ainj-i placé sous une présomption légale de faut«, el ne peut s'exonérer de la responsabilité... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1925 - 1210 pages
...prévues par les articles 1733 et 1734, qui sont ainsi conçus : ARTICLE 1733 : « II (le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :...le feu a été communiqué par une maison voisine. » ARTICLE 1734 (modifié par la loi du 7 janvier 1883) : •• S'il ya plusieurs locataires, tous... | |
 | Colonies - 1928 - 764 pages
...substitués, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans faute de sa part, ni de la leur. 253. Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé pas cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou encore que le feu a été communiqué... | |
 | Law - 1921 - 948 pages
...de motifs et manque de base légal" : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1733 c. civ., le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne...le feu a été communiqué par une maison voisine ; qui», placé ainsi sous une présomption légale de faute, il ne peut s'exonérer de la responsabilité... | |
 | Civil law - 1923 - 1114 pages
...moyens possibles? Or elle maintient la formule de l'article 1733 qui ne libère le locataire que s'il prouve « que l'incendie est arrivé par cas fortuit...le feu a été communiqué par une maison voisine » ; impossible pour le locataire de s'exonérer en prouvant qu'il n'habitait pas l'immeuble au moment... | |
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Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. 
