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" Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. "
Traité de la compétence des juges de paix - Page 427
by Jacques Curasson - 1841
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Cours de Code Napoléon: Traité de la distinction des biens

Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 756 pages
...Toulouse a jugé que l'usufruitier est responsable de l'incendie des bâtiments soumis à son usufruit, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. En un mot, la Cour...
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Commentaire des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs ...

Louis Chatignier - Bridges - 1881 - 334 pages
...réquisition du chef du génie. L'entrepreneur supporte toutes les réparations quelles qu'elles soient. de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Un état descriptif des lieux est dressé par un adjoint du génie, vérifié et signé par l'entrepreneur,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...jouissance, sans qu'il y ait de sa faute, lors même qu'il ne pourrait le prouver au for extérieur. 1938. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve Que...fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ; Par vice de construction ; par exemple, si les poutres ou solives était appuyées sur les murs d'une...
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Du bail à ferme en droit romain et en droit français

Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...des dispositions spéciales relativement à la responsabilité du preneur en cas d'incendie. « II (le preneur) répond de l'incendie, à moins qu'il...le feu a été communiqué par une maison voisine. » (Art. 1733.) S'il ya plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement...
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Droits et devoirs de la femme devant la loi française

Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...sévère ; qu'on en juge par les deux dispositions suivantes édictées contre le locataire : « Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :...voisine*. « S'il ya plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...avis; que le locataire peut invoquer pour établir qu'il n'est pas en faute. « II [le loca» taire] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve —...le feu a été communiqué par une maison voisine. » La jurisprudence est en ce sens (Amiens, 9 avril 1880, Sir., 80. 2. 212; Dijon, 26 mars 1879, Sir.,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Art. 1733. Il tenus de ren2"34) C. 2146. Art. 1734. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie ; — A...
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Traité de la compétence en matière civile ou Commentaire doctrinal ..., Volume 1

Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...du juge de paix aux pertes prévues par l'article 1733 du Code ciril, qui porte ce qui suit : « II répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve —...est arrivé par cas fortuit, ou force majeure, ou vice de construction — ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » La loi du 25...
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De la perte et des dégradations de la chose en matière de louage et d ...

Albert Grangé - 1884 - 652 pages
...continue aussitôt:"... à moins qu'il (le preneur) ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure, ou par vice de construction, ou que...le feu a été communiqué par une maison voisine. » 11 semble bien au premier abord que l'article prend soin d'énumérer les causes qui pourront soustraire...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...locataire ne prouve pas que l'incendie est dû à une cause forfuite, ou de force majeure, ou à un vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. 3. — Risques. — Tous les risques de perte peuvent faire l'objet du contrat d'assurance. D'après...
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