 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...usurpations qui se commettent au préjudice de la chose louée (1768, § 1, CN). «45. Comme 1732, CN 848. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuitou force majeure, ou par vice de construction, ou par un fait étranger non imputable au locataire... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...le propriétaire, des règles toutes spéciales. « Le locataire, dit l'art. 1733 du Code Napoléon, répond de « l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé « parcas fortuit, ou force majeure, ou par vice de construction, « ou que le feu a été communiqué... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. — C. 1728, 1755, 1755. 1753. Il répond de l'incendie, a moins qu'il ne prouve Que l'incendie est arrivé par...majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a élé communiqué par une maison voisine. — C. 1U8, 12*5, 1502, s., 1582, 1583, 1792. — P. 95,_454,... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858 - 504 pages
...responsable de l'incendie arrivé pendant sa jouissance, alors qu'il ne prouve pa> que cet incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. — Mais la responsabilité éta blie par l'art. 1733 s'applique au colon partiaire, puisque ce colon... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. — Art. 1733. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que...le feu a été communiqué par une maison voisine. — Art. 1734. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie, à... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...solo certificat? Évidemment on doit appliquer la règle de l'art. 55"> (1). 1733— 11 répond (Je l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie...le feu a été communiqué par une maison voisine. = Le preneur doit rendre la chose dons l'état où il l'a reçue ; tel est le principe sur lequel reposent... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...lieu sans sa faute. C. 1728, 1735,1755. — Supp. Compétence, L. 25 mai 1838, art. 4 2°. 1755. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve Que...est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par v de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. — C. 1 1 48, 124 1302«.,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...le locataire prouve que l'incendie a eu lieu sans sa faute; mais il faut qu'il prouve positivement que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force...le feu a été communiqué par une maison voisine (art. 1733); cette disposition est restrictive, et le locataire ne peut, par aucun autre moyen? prouver... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...jouissance, à moins qu'il ne prouve qn'pllee ont eu lieu eaoa ва faute. C.. 1882, 1735, 1755. 1733. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve. Que l'incendie est arrivé par cas fortuit on force majeure , ou par vice de construction, C. 607, 855, 1148, 1234, 1302, 1386, 1722, 1730, 1735... | |
 | Law reports, digests, etc - 1862 - 560 pages
...peuvent connaître ou prononcer sur une réclamation en dommages contre la Reine. (2) 3o. Le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par un cas fortuit, force majeure, vice de construction, ou qu'il a été communiqué par une propriété... | |
| |
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. 
