...sans sa faute. — С. П28, 1785,1755. — Supp. Compétence, L. 25 mai 1838, art. 43°. 1733. Il o! ?*2s@ 8 1 >/AdA AOA ) @ > 8*A+A — G. 1 1 48, i J4u, 1302 s., 1382, 1383, 1732, 1734 «., 1792. — P. »S, 434, 458. 1734. S'il ya...

...principe en cette matière est posé par l'art. 1733 du Code civil. Il veut que « le locataire réponde de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie...le feu a été communiqué par une maison voisine. » Ainsi, cette disposition établit une présomption légale de faute contre le locataire de la maison...

...qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Art. 1733. Le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que...fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Art. 1734. S'il ya plusieurs locataires , tous sont solidairement responsables, à moins qu'ils ne...

...imputé. Aussi l'art. 1733 , après avoir dit que le locataire répond de l'incendie, ajoute : « A moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par...le feu a été communiqué par une maison voisine. » 202. Mais, dans le cas même où l'incendie est imputable aux locataires en général , il n'ya...

...arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1733. 11 répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve, Que...l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou p.ir vice de construction ; 171 BAIL • аш. 171 Ou que le feu a été communiqua par une maison...

...arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. ART. 1753. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que...le feu a été communiqué par une maison voisine. ART. 1734. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie : A moins...

...locataires, à raison de l'incendie ; Au fond : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1733, Cod. Nap., le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne...l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou j,ar vice de constructions,, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; — Qu'il suit...

...disposition spéciale a établi que le locataire est responsable de l'incendie à l'égard du propriétaire, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou par force majeure, ou par vice de construction ; — Que c'est là une disposition tome spéciale par...

...AI.I.EMAM). 1733. 11 répond de l'incendi», à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par ras fortuit ou force majeure, ou par vice de construction; Ou que le feu a été communiqué par une maison voi sine. 1734. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A...

...répond de l'incendie, à moins qu'il ue prouve : Que l'incendie est arrivé par ras fortuit ou force ma, ou par vice de construction; Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. 1734. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils...