 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...la responsabilité que lui impose l'art. 1733 du Code civil; d'après cet article, « le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que...le feu a été communiqué par une maison voisine. » II ya ici une présomption de faute contre le locataire, présomption que celui-ci peut toutefois... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1885 - 458 pages
...civ., d'établir que le sinistre est arrivé sans sa faute ; qu'aux termes de cet article, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que...le feu a été communiqué par une maison voisine; — Attendu qu'il est certain et reconnu par Benoît Corniquet lui-même que l'incendie n'est pas dû... | |
 | Charles Darquer - Contracts - 1885 - 772 pages
...colon-métayer au preneur, lequel est responsable de l'incendie aux termes de l'article 1733, Code civil, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé...le feu a été communiqué par une maison voisine ; — Qu'ainsi la question git uniquement dans le point de savoir si le bail à colonage constitue... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...Massé, Droit comm., 5, n 254. Si cette cession n'est pas faite par la police d'assurances, elle loués, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure (l) ou vice de construction (2), ou peut encore être faite soit dans le procès-verbal... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 660 pages
...plus éqi** table. n° 2. DR L'INCENDIB. I. L'article 1733. 276. L'article 1733 est ainsi conçu : « Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne...arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice dp construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » On demande si cette disposition... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...jouissance, à moins qu'il, ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1733. Il répond de l'incoudie , à moins qu'il ne prouve, — Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeur, ou par vice de construction ; — Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.... | |
 | Paul Piédelièvre - 1888 - 810 pages
...L'article 846 ne limite pas, comme l'article 1733, les moyens de justification du preneur. ART. 846 : « II répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que...l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou force majeure, OH par vice de construction, ou par un fait étranger non imputable au locataire (2). » Le Code du... | |
 | Maurice Parenty - 1888 - 830 pages
...1733, la commission s'était résignée à le modifier dans les termes suivants : « Art. 1733. Il (le preneur) répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie a été communiqué par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou malgré la diligence... | |
 | Paul Deffès - Employers' liability - 1889 - 162 pages
...détermine la preuve que doit faire le locataire pour s'exonérer des suites de l'incendie : « // répondue l'incendie à moins quil ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou de force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.... | |
 | Paul Louis Contat - 1890 - 298 pages
...de l'incendie, à moins qu'il ne prouve (art. 1733) que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou de force majeure, ou par vice de construction , ou que...le feu a été communiqué par une maison voisine. L'incendie n'est pas, en lui même, un cas fortuit : le plus souvent, il est le résultat d'une faute... | |
| |
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. 
