| P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 574 pages
...ont intérêt à sa conservation^ puisqu'il répondent de l 'incendie, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force...le feu a été communiqué par une maison voisine (art. 1733, Cod. ciV.). Cet article établit contre eux une présomption légale qui met l'incendie... | |
| Administrative law - 1829 - 666 pages
...que Je locataire répondue l'incendie, à. moins qu'il ne prouve que l'incendie a eu lien par oas. fortuit ou force .majeure , ou' par vice de construction,...feu a. été communiqué par une maison voisine». L'ar|J 1754 ajoute que, s'il ya plusieurs locataires', ils sont tons solidairement responsables de... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...jouissance , à moins qu'il ne prouve « qu'elles ont eu lieu sans sa faute. » i.33 Art. 26. « Il répond de l'incendie , à moins qu'il ne prouve «...Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force ma« jeure , ou par vice de construction , « Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.... | |
| F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. (Art. 1752 du Code civil.) Art. 90. Le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit , ou par force majeure , ou par vice de construction , ou que le feu a été communiqué par une maison... | |
| 1833 - 420 pages
...les principes qui ressortent de notre nouvelle législation. Suivant l'art. 1733 du code civil, « Le « preneur répond de l'incendie, à moins « qu'il...ou que le feu « a été communiqué par une maison voi« sine. o Nous avons dit plus hauti, que l'incendie est par lui-même un cas fortuit ; que la loi... | |
| Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...les obligations du preneur , le législateur u posé le principe suivant dans l'article 1733 : o Il répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve , «...feu a été communiqué par une maison « voisine. La présomption de faute est donc établie dans cet article contre le locataire en faveur du propriétaire;... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...1790, titre zi, art. 3, n" 6, 19— 22 juillet 1791 ; et 28 sept., 6 octobre 1791.) (1) Le locataire répond de l'incendie, à moins, qu'il ne prouve que...le feu a été communiqué par une maison voisine. (Code civil, art. 1733.) S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie,... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...jurisprudence (art. 1733), en rendant indistinctement, et dans tous les cas, le locataire responsable de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie...ou force majeure , ou par vice de construction , ou (1) Fby. la loi il , ff locati, 19. a; loi ibid., ff de perle, et comm. rtivenditœ, 18. 6. (2) Nous... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835 - 638 pages
...décisif puisqu'il oblige le locataire d'une maison incendiée à prouver que l'incendie a eu lieu par vice de construction , ou que le feu a été communiqué par une maison voisine; en un mot, qu'aucune faute nelui est imputable; mais on sait que cette disposition est exceptionnelle;... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1755. Il ommune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation...eu matière criminelle ou de police. 217. La femme, 1754. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie ; — à moins... | |
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