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" Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 46
by Jean Baptiste Denisart - 1805
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...Proc. 398, 444, 484. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. — (527, 1141,2228.) — archives de la commune, et par le greffier du tribunal de première instance, sur les la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient,— CIT. 527, 549, 550, 717,...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...l'avons vu plus haut (n° 7), celui qui a perdu ou à qui il a été volé quelque objet mobilier peut le revendiquer pendant trois ans à compter du jour de...contre celui dans les mains duquel il se trouve.. .(art. 2279, § 2, cod.civ.). De même encore, aux termes de l'article 1141 du code civil, lorsque...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...courent con« tre les mineurs et interdits, sauf leur recours i contre leurs tuteurs. » Art. 6l. « Eu fait de meubles, la possession « vaut titre. « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a t été volé une chose peut la revendiquer pendant « trois ans, à compter du jour de la perte ou...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1866 - 848 pages
...pour rendre sou jugera* qui a été lu et approuvé à huis clos. 1 ART. 1681. En fait dp menhirs, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a rie volé une chose, ptni la revendiquer pendant trois an?, à compter du jour de la perte ou de vol,...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Namur - Commercial law - 1866 - 820 pages
...n'ayant pas dérogé au droit commun. Art. 2279 » En fait de meubles, la possession vaut titre. — a Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose H peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la a perte ou du vol, contre celui dans...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France - Civil law - 1866 - 864 pages
...corporels, la possession vaut titre : toutefois, si la chose a été perdue ou volée, le propriétaire peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol ; sauf à ce dernier son recours contre celui duquel il la lient ¡2279). Si la chose...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1358 pages
...à 2277), courent contre les mineurs elles interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. —...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 12

France, Victor Marcadé, Paul Pont - Civil law - 1867
...matières (1). j! 5. — Prescription instantanée ou triennale pour l'acquisition de» meubles. 2279. — En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de-la perle •on du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867
...cas, suivant le deuxième paragraphe de l'art. 2279 , aux termes duquel celui qui ;i perdu ou à qui il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Ainsi, le créancier gagiste , même s'il a reçu la chose de très-bonne foi , reste soumis...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...cas, suivant le deuxième paragraphe de l'art. 2279, aux termes duquel celui qui a perdu ou à qui il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Ainsi, le créancier gagiste, même s'il a reçu la chose de très-bonne foi, reste soumis...
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