 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Proc. 398, 444, 484. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. — (527, 1141,2228.) — archives de la commune, et par le greffier du tribunal de première instance, sur les la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient,— CIT. 527, 549, 550, 717,... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...l'avons vu plus haut (n° 7), celui qui a perdu ou à qui il a été volé quelque objet mobilier peut le revendiquer pendant trois ans à compter du jour de...contre celui dans les mains duquel il se trouve.. .(art. 2279, § 2, cod.civ.). De même encore, aux termes de l'article 1141 du code civil, lorsque... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...courent con« tre les mineurs et interdits, sauf leur recours i contre leurs tuteurs. » Art. 6l. « Eu fait de meubles, la possession « vaut titre. « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a t été volé une chose peut la revendiquer pendant « trois ans, à compter du jour de la perte ou... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 846 pages
...pour rendre sou jugera* qui a été lu et approuvé à huis clos. 1 ART. 1681. En fait dp menhirs, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a rie volé une chose, ptni la revendiquer pendant trois an?, à compter du jour de la perte ou de vol,... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...n'ayant pas dérogé au droit commun. Art. 2279 » En fait de meubles, la possession vaut titre. — a Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose H peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la a perte ou du vol, contre celui dans... | |
 | France - Civil law - 1866 - 864 pages
...corporels, la possession vaut titre : toutefois, si la chose a été perdue ou volée, le propriétaire peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol ; sauf à ce dernier son recours contre celui duquel il la lient ¡2279). Si la chose... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...à 2277), courent contre les mineurs elles interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. —...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - Civil law - 1867 - 462 pages
...matières (1). j! 5. — Prescription instantanée ou triennale pour l'acquisition de» meubles. 2279. — En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de-la perle •on du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...cas, suivant le deuxième paragraphe de l'art. 2279 , aux termes duquel celui qui ;i perdu ou à qui il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Ainsi, le créancier gagiste , même s'il a reçu la chose de très-bonne foi , reste soumis... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...cas, suivant le deuxième paragraphe de l'art. 2279, aux termes duquel celui qui a perdu ou à qui il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Ainsi, le créancier gagiste, même s'il a reçu la chose de très-bonne foi, reste soumis... | |
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Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
