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" Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 46
by Jean Baptiste Denisart - 1805
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...section, courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. Art. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...été volé une chose, peut la revendiquer pendant tro's ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...après le jugement des procès ou la conclusion des affaires dont ils étaient chargés. Art. 1823. — En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel on a volé une chose, peut la revendiquer, savoir : Dans le premier cas, pendant quatre ans, à compter...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...l'article 2279 ni. 2 accorde le droit do revendication, dans les termes les plus généraux, à « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose » : expression assez large pour comprendre non seulement le propriétaire mais en outre le créancier...
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Erwerb und Schutz des Eigenthums an Mobilien: nach Titel VI, Abschnitt I des ...

Oscar von Waldkirch - Negotiable instruments - 1885 - 87 pages
...„Neanmoins celui, qui a perdu ou auquel il a ete vole une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, ä compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve;" und in Art. 2280: „Si le possesseur actuel de la chose volee ou perdue l'a achetee dans...
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Traité de l'administration des bibliothèques publiques

Gabriel Richou - Libraries - 1885 - 421 pages
...toute la jurisprudence sur ce point et méritent d'élre rapportés : ° Considérant, en droit, que celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer contre celui entre les mains duquel il la trouve, quelque incontestable que soit la bonne foi de celui-ci;...
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De volksregeering in het constitutioneel stelsel ...

Jacques Oppenheim - 1885 - 168 pages
...Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé uue chose peut la révendiquer pendant trois ans a compter du jour de la perte ou du ,vol , contre celui dans les mams duquel il la trouve, sauf a celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2) 2280 UC Si...
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Verlies en vernietiging van toonderpapier

Jan Herman Goudsmit - 1886 - 112 pages
...celui qui a perdu ou auquel il a été volé uue chose peut la révendiquer pendant troisans a cotupter du jour de la perte ou du ,vol, contre celui dans les mains iluquel il la trouve, sauf a celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. w ten, gelijk wij...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 866 pages
...section courent contre les mineurs et les interdits; sauf leurs recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. —...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 7i>:î 2278. ®te SSerjiifjruiigen,...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. ART. 2044. — En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins,...compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient....
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Il circolo giuridico "L. Sampolo": rivista di dottrina e di ..., Volume 18

Law - 1887 - 1178 pages
...romano , quäle reato contro la proprietà, un reato d' ingiusta appropriazione (2). Art. 2279 " In fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volée une chose , peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jours de la perte ou du (1)...
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