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" Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 46
by Jean Baptiste Denisart - 1805
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Le système de la propriété mobilière: droit antérieur système du Code civil ...

Pieter Bemmelen - Personal property - 1887 - 492 pages
...Suivant le § 2, dans les cas exceptés, la propriété dure et la revendication peut être exercée pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, c'est-à-dire à partir de la cessation de la possession. Cette déchéance est absolue; elle n'est...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1891
...Le fait est trop ouvertement contraire. S'il résulte de l'article 2279 du code civil que celui qni a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer, ce qui implique qu'il en a conservé la propriété, rien de semblable n'est édicté à propos de...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...contre leurs tuteurs. — Civ., 326, 386 et s., 418,2020. Voy. note sous l'art. 7l. 2279. Art. 2044. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient....
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...contre leurs tuteurs.— Civ., 326, 386 et s., 418,2020. Voy. note sous l'art. 71. 2279. Art. 2044. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, àcompter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve ; sauf à...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...contre leurs tuteurs. — Civ., 326, 386 et s., 418,2020. Voy. note sous l'art. 71. 2279. Art. 2044. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquerpendant trois ans, àcompter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains...
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Rapports judiciaires revisés de la province de Québec: comprenant la ...

Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1894
...Troplong, V. 2, Prescription, sur les deux articles du Code Napoléon sur cette matière : 1° Art. 2279: " En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins...été volé une chose peut la revendiquer pendant train ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il l'a trouvée,...
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Lehrbuch des deutschen Privatrechts

Alex Franken - Civil law - 1894 - 630 pages
...bbegläubigen Srroetbet bleibt bie 3>inbication immer geftotlet . . 1 Art. 2279: En fait de meubles 1я possession vaut titre Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volée une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour do la perte ou du vol ,...
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Le Droit financier: jurisprudence des valeurs mobilières et des ..., Volume 11

Finance - 1898 - 582 pages
...termes de l'article 2279 du Code Civil, qui veut que la revendication ne puisse être exercée que pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, la demande y relative, contenue dans les conclusions reconventionnelles du 6 avril 1897, doit être...
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894
...qui a perdu ou auquel il a été volé un objet. La chose perdue ou volée peut être revendiquée, pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contré celui dans les mains duquel elle est retrouvée, sauf à ce dernier à prendre son recours...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 41

Commercial law - 1896 - 644 pages
...titre. Néanmoins celui qui a perdu » ou auquel on a volé une chose, peut la revendiquer pendant » 3 ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui » entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours » contre celui duquel il la tient...
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