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" Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 46
by Jean Baptiste Denisart - 1805
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...sauf leur recours contre leurs tuteurs. — Civ. 1382, 1663, 1676, 2252; Pr. 398, 444, 484. Art. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. — Civ. 527 s., 549 s.,...
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - Civil law - 1906
...l'article 2279, dans deux cas : 1" Au cas de vol ; 2" Au cas de perte. Dans ces deux cas, le propriétaire qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut...perte ou du vol. contre celui dans les mains duquel il la trouve, même s'il est un acquéreur de bonne foi : sauf son recours contre celui duquel il la tient...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 48-49

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1906 - 680 pages
...dispose que celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans la nmin duquel il la trouve; mais que cette disposition doit être interprétée restrictivement et...
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De l'emprunt par obligations

Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 165 pages
...les mains du détenteur. Le législateur a expressément reconnu le droit de revendication : t° A celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose mobilière, pourvu que la revendication soit exercée pendant un délai de trois ans à compter de...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 668 pages
...sauf leur recours contre leurs tuteurs. — Civ. 1382, 1663, 1676, 2252; Pr. 398, 444, 484. Art. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...été volé une chose, peut la revendiquer pendant ti'uis ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve;...
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Nouveau Code civil: annoté et expliqué d'après la ..., Volume 4, Issue 2

France - Civil law - 1907
...application des principes généraux, revendiquer lesdits objets entre les mains du créancier gagiste pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol. — BAUDRYLACANTINERIE ET DE LOYNES , t. 1 , n° 31 ; PLANIOL, op. cit., 3« edit., t. 2, n° 2400....
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La fusion des sociétés commerciales

Henri M. Pène - Corporation law - 1907 - 116 pages
...sauf au cas de perle ou de vol, où le propriétaire originaire a une action, prescrite au bout de trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, pour revendiquer la chose entre les mains du possesseur actuel. Mais si ce dernier a acheté la chose...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 89

Commercial law - 1911
...triompher son action en revendication contre Deluy, sur l'article 2279 § 2 du Code civil ainsi conçu : « Celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; » (1) Conf. : Table 1871-1880, v Revendication, n" 1 et 2. — Mars., 15 fév. 1884. 1881....
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Bulletin, Volumes 13-16

Société percheronne d'histoire et d'archéologie, Mortagne - Perche (France) - 1914
...commune, à une fabrique ou autre établissement public — ou bien à un particulier. (1) Art. 22~9. — Celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol, contre celui dans les munis duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre...
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La protection des minorités de race, de langue et de religion: étude de ...

Jacques Fouques Duparc - Human rights - 1922 - 369 pages
...possession vaut titre » dit l'article 2279. « Néan« moins, celui qui a perdu, ou auquel a été volée une chose « peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour « de la perte et du vol, contre celui dans les mains duquel il « la retrouve ; sauf à celui- ci son recours contre...
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