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" Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 46
by Jean Baptiste Denisart - 1805
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Société de l'histoire de France, Volume 202

France - 1881
...Code civil a sanctionné la vieille idée germanique et coutumière dans l'art. 2279 ainsi conçu : « En fait de meubles, la possession vaut titre. « Néanmoins...ou du vol, contre celui dans les mains « duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre « celui duquel il la tient4. » CHAPITRE III. EXAMEN...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1030 pages
...prouve que cet objet a été perdu ou volé et qu'il in ton te son action en revendication dans les trois ans à compter du jour de la perte ou du vol. G. civ. , 2279. 40. Si, même dans ce cas, le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...section courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. £27». En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 228O. Si le possesseur actuel...
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Droit civil international, Volume 8

François Laurent - Conflict of laws - 1882 - 538 pages
...civil y soustrait par exception : ce sont les choses perdues ou volées. L'article 2279 porte : « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, cot;tre celui dans les mains duquel il la trouve. » La loi suppose que le voleur ou l'inventeur ont...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1882 - 968 pages
...prescription acquisitive dans une matière qui lui est étrangère. « L'art. 2279, § 2, dit : « Celui qui a perdu ou auquel il a été « volé une chose peut la revendiquer pendant 3 ans, à compter a du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains « duquel il la trouve....»...
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Étude théorique & pratique sur le délit d'escroquerie

Louis David - 1883 - 212 pages
...L'article 2279, après avoir formulé en principe qu'en fait de meubles possession vaut titre, ajoute que néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il l'a trouve ; sauf à celuici son recours contre celui duquel il la tient. — La jurisprudence a décidé...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883
...en a été reconnue propriétaire ; — Attendu (pie, d'après l'article 2279 du Code civil, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; Par ces motifs; — La Cour donne défaut...
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Du droit de suite dans la propriété mobilière: l'ancien droit et le code civil

Raymond Poincaré - Property - 1883 - 220 pages
...présomption... elle dénie l'action en justice. Or le § 2 de l'article 2279 commence en ces termes. « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer... » C'est donc que le § 1 er dénie la revendication dans les autres cas ; et la conséquence nécessaire,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883
...qui en a été reconnue propriétaire ; — Attendu que, d'après l'article 2270 du Code civil, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois aus, a compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; Par ces motifs; —...
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Des clauses par lesquelles une personne prend à sa charge des risques ...

Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 153 pages
...dans les lieux loués par le locataire, mais revendiqués par leur véritable propriétaire dans les trois ans à compter du jour de la perte ou du vol (art. 2279-2°, C. civ.). Le droit de gage ne saurait être mieux protégé que le droit de propriété,...
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