 | Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 520 pages
...propriétaire de titres au porteur est régie par les articles 2279 et 2280 du Code civil ainsi conçus : 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. —...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel... | |
 | Conflict of laws - 1920 - 608 pages
...vaut titre complet. Néanmoins celui qui a perdu un objet ou à qui un objet a été volé, peut le revendiquer pendant trois ans à compter du jour de...perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il le trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il le tient et sans préjudice de l'art.... | |
 | Comparative law - 1918 - 940 pages
...l'usucapion, mais elle laisse subsister la prescription extinctive, en limitant à trois ans, pour celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, le droit de la revendiquer. Une autre remarque à faire, c'est que d'après les auteurs français,... | |
 | Institut national genevois - 1865 - 1054 pages
...texte a été complété parles articles 2279 et 2280 du môme. Code, ainsi conçus : Art. 2279. « En fait de meubles, la possession vaut titre. —...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient » Art. 2280. • Si le possesseur... | |
 | Académie de Droit International de la Haye - Law - 1968 - 648 pages
...code Napoléon, ne permet plus l'exercice d'une telle revendication après l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour de la perte ou du vol. Le possesseur hollandais invoquait cette disposition de la loi du pays sur le territoire duquel se... | |
 | Hilary Wise - Foreign Language Study - 1997 - 276 pages
...the legal position of people involved in the possession of lost or stolen property: Article 2279. - En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a eté vole une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol,... | |
 | Amalie Weidner - Law - 2001 - 390 pages
...kann, ist strittig.6 Art. 2279 franz. C. c.: (1) En fait de meubles, la possession vaut titre. (2) Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf a celui-ci son recours contre celui duquel la tient. Denn bei der Dreijahresfrist handelt... | |
 | Liliana Todorova - Commitment (Psychology) - 2007 - 448 pages
...il assortit ce principe de la juste nuance selon laquelle « [n]anmoins, celui qui a perdu ou auquel a été volé une chose peut la revendiquer pendant...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve [. . .] »1984. 794. La théorie de l'apparence ne devrait ainsi être cantonnée qu 'à... | |
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Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
