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" Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 46
by Jean Baptiste Denisart - 1805
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Traité des opérations de banque: de bourse et de change, à l'usage des ...

Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 504 pages
...propriétaire de titres au porteur est régie par les articles 2279 et 2280 du Code civil ainsi conçus : 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. —...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel...
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Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Volume 3

Conflict of laws - 1920
...vaut titre complet. Néanmoins celui qui a perdu un objet ou à qui un objet a été volé, peut le revendiquer pendant trois ans à compter du jour de...perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il le trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il le tient et sans préjudice de l'art....
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Annuaire de législation étrangère, Volume 45

Comparative law - 1918
...l'usucapion, mais elle laisse subsister la prescription extinctive, en limitant à trois ans, pour celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, le droit de la revendiquer. Une autre remarque à faire, c'est que d'après les auteurs français,...
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Bulletin de l'Institut national genevois, Volumes 13-15

Institut national genevois - 1865 - 1054 pages
...texte a été complété parles articles 2279 et 2280 du môme. Code, ainsi conçus : Art. 2279. « En fait de meubles, la possession vaut titre. —...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient » Art. 2280. • Si le possesseur...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1966, Volume 117

Acad&eacutemie de Droit International de la Haye - Law - 1968 - 400 pages
...code Napoléon, ne permet plus l'exercice d'une telle revendication après l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour de la perte ou du vol. Le possesseur hollandais invoquait cette disposition de la loi du pays sur le territoire duquel se...
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The Vocabulary of Modern French: Origins, Structure and Function

Hilary Wise - Juvenile Nonfiction - 1997 - 256 pages
...the legal position of people involved in the possession of lost or stolen property: Article 2279. - En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a eté vole une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol,...
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Kulturgüter als res extra commercium im internationalen Sachenrecht

Amalie Weidner - Conflict of laws - 2001 - 355 pages
...kann, ist strittig.6 Art. 2279 franz. C. c.: (1) En fait de meubles, la possession vaut titre. (2) Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf a celui-ci son recours contre celui duquel la tient. Denn bei der Dreijahresfrist handelt...
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L'engagement en droit: l'individualisation et le Code civil au XXIème siècle

Liliana Todorova - Declaration of intention - 2007 - 446 pages
...il assortit ce principe de la juste nuance selon laquelle « [n]anmoins, celui qui a perdu ou auquel a été volé une chose peut la revendiquer pendant...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve [. . .] »1984. 794. La théorie de l'apparence ne devrait ainsi être cantonnée qu 'à...
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