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" Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 46
by Jean Baptiste Denisart - 1805
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1897
...courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. ART. 2044. — En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins,...compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il Ja tient....
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Théorie générale de la prescription extinctive

Lucien Leger - Limitation of actions - 1898 - 426 pages
...préalablement, ainsi qu'on le verra au chapitre suivant. L'article 2279, alinéa 2, est ainsi conçu : « Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » propriétaire, si celui-ci...
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La rivendicazione contro il terzo possessore e gli articoli 708 e 709 del ...

Roberto Giusti - 1898 - 42 pages
...dei quali l' art. 2279 dice: « En fait de meubles, la possession vaut titre. — Néan« moins celai qui a perdu ou auquel il a été volé une chose,...à compter du jour de la perte « ou du vol, contre celai dans les mains duquel il la trouve, sauf a « celui-ci son recours ccntre celui duquel il la...
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L'enfer de la Bibliotheque nationale: revendication par Alfred Begis de ...

Alfred Begis - Personal property - 1899 - 179 pages
...seul qui soit applicable à l'espèce. Le second, en effet, dit : Néanmoins, celui qui a perdu on auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter do jour de la perte ou di vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf i celui-ci son...
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De la preuve de la propriété mobilière

M. Bouillard - Right of property - 1900 - 160 pages
...Bretonnier, est passée dans le second alinéa de l'article 2279. Mais seulement à titre d'exception : « Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. » Encore une fois, il ne s'agit dans ce second alinéa que d'une double exception formulée...
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Traité de la prescription: livre III, titre XIX du Code civil, Volume 2

Louis Vincent Guillouard - Civil law - 1902 - 544 pages
...possession vaut titre une importante exception est faite par le second alinéa de l'article 2279 : « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel « il a été...ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre ce« lui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son « recours contre celui duquel if...
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...de meubles, possession vaut titre. Elle se trouve formulée dans l'article 2279 du code civil : « Celui « qui a perdu, ou auquel il a été volé une...ou du vol contre « celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours « contre celui de qui il la tient ». Et l'article 2280 ajoute...
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Dictionnaire français-arabe, Volume 6

Muhammad al- Najjārī - Arabic language - 1906
...Revendiquer ua revendiquer une affaire les Egyptiens revendiquent le jugement des morts celui qui a perdu on auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte on du vol contre celui dans les mains du quel il la trouve Revendre va je revends à la toillette avoir...
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Dictionnaire financier international, théorique et pratique: Guide financier ...

Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - Finance - 1904 - 956 pages
...droit commun édictée par l'article 2279 du Code civil, aux termes duquel celui qui a perdu ou à qui il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant...compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains de qui il l'a trouvée, sauf, pour ce dernier, recours contre celui de qui il tient...
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Revue de droit Belge, Volume 4

Belgian law - 1905 - 476 pages
...qui a perdu ou auquel les titres remis en gage auront été volés peut les revendiquer contre lui pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol (i ). La jurisprudence devient de plus en plus constante pour donner au mot vol un sens étroit. Il...
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