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" Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 46
by Jean Baptiste Denisart - 1805
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 36

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856
...leur recours contre leurs tuteurs. — V. n°60. 2-J7». En [ail de meubles, la possession vaut litre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, a compter du jour de la perle ou ila vol, contre celni enfre les mains duquel il la trouve, sauf à...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856 - 626 pages
...possession vaut titre, ajoute dans le second : < Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été 'ol¿ une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte on du vol, contre '''•¡ni dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre...
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Die dingliche Klage des deutschen Rechts: Geschichtlich und für den heutigen ...

Berthold Delbrück - Civil procedure - 1857 - 340 pages
...von biefer Siegel: J) Stun«, @. 365, 366. 2) J'iirulHIa in Cod. til. Uli poss. Code civ. art. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. SUfo, wer eine <Sad)e »ertöten...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...i76, s., 509, 1382, 2252, 2271, s. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. — C. 2U9. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trolive, sauf a celui-ci son recours conli-e...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1857
...principe général posé par le même article, celui qui a perdu on auquel il a été volé une chose, à la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel elle se trouve, sauf recours de celui-ci contre celui de qui il la tient, n'apu employer l'expression...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 624 pages
...— Cependant celui qui a perdu une chose mobilière, ou auquel une chose mobilière a été volée, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui qui la possède, sauf recours de ce dernier contre celui duquel il la Unit, Mais si le possesseur de...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 5

Jacques Marie Boileux - 1857
...corporels, la possession vaut titre : toutefois, si la chose a été perdue ou volée, le propriétaire peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol ; sauf à ce dernier son recours contre celui duquel il la lient ^2279). Si la chose mobilière vendue...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1857
...l'Etat, et, par exemple, aune reconnaissance de liquidation, l'art. 2279с. пар., aux termes duquel celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose mobilière, peut la revendiquer pendant trois ans (Paris, 26 déc. 1822, äff. Vandermarcq, V. Bourse...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 44 pages
...l'Etat, et, par exemple, à une reconnaissance de liquidation, l'art. 2279e. nap., aux termes duquel celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose mobilière, peut la revendiquer pendant trois ans (Paris, 26 déc. 1822, aff. Yandermareq, V. Bourse...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 16

France - Law reports, digests, etc - 1858 - 490 pages
...spéciales de la matière. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2279 C. Nap. , celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans contre celui dans les mains duquel il la trouve ; qu'il n'est tenu d'en rembourser le prix que dans...
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